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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 47/424

Comme norme
  1. 6B_258/202212.01.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière · dommages à la propriété
  2. 4A_253/202211.01.2023Société simple · Contrat de courtage · Consensus
  3. 6B_762/202211.01.2023Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement · Indemnisation du prévenu acquitté ou classé · présomption d'innocence
  4. 4A_409/202110.01.2023Société simple · Liquidation de la société simple · Apport dans la société simple
  5. 5A_390/202210.01.2023Mise en danger du bien de l'enfant · Droit de déterminer la résidence · Proportionnalité
  6. 5A_847/202110.01.2023Droit d'être entendu · Déni de justice · Arbitraire dans l'établissement des faits
  7. 5A_413/202209.01.2023Annulation de mariage · Mariage fictif · Reconnaissance de jugements étrangers
  8. 4A_541/202206.01.2023fardeau de l'allégation · Décision incidente · Préjudice irréparable
  9. 4A_470/202204.01.2023Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  10. 4A_369/202103.01.2023Légitimation active · Consortium nécessaire · Interdiction de l'arbitraire
  11. 4A_464/202203.01.2023Droit des marques - usage de la marque · Droit des marques - déchéance pour défaut d'usage · fardeau de la preuve et degré de la preuve
  12. 4A_521/202103.01.2023Sous-location · Hébergement de familiers · Résiliation extraordinaire
  13. 6B_1265/202129.12.2022Droit de confrontation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. 5A_451/202228.12.2022Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  15. 5A_476/202228.12.2022Obligation d'entretien après la majorité · Arbitraire dans l'établissement des faits · mesures provisionnelles
  16. 2C_160/202227.12.2022Taxation d'office · contributions d'entretien · obligation d'entretien
  17. 2C_254/202227.12.2022Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · impôt sur les gains immobiliers
  18. 4A_232/202222.12.2022Langue de la procédure devant le Tribunal fédéral · Exigence de motivation du recours · Compétence du tribunal arbitral
  19. 4A_292/202222.12.2022Autorité de l'arrêt de renvoi · Faits nouveaux en appel · Droit d'être entendu
  20. 4A_381/202222.12.2022Valeur litigieuse · Litige de droit du travail · Obligation de motiver
  21. 4A_445/202222.12.2022Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Interprétation du contrat · Responsabilité contractuelle
  22. 2C_1026/202121.12.2022Reformatio in pejus · Répartition intercantonale · Distribution dissimulée de bénéfices
  23. 2C_730/202221.12.2022Intérêt actuel digne de protection · Force de chose jugée · Recours en matière de droit public
  24. 2C_742/202221.12.2022Indemnité de partie · Interdiction de l'arbitraire · Droit de choisir librement son avocat
  25. 4A_148/202221.12.2022Responsabilité de l'avocat mandataire · Responsabilité de l'avocat · Violation du contrat
  26. 5A_611/202221.12.2022entretien après le divorce · Caractère déterminant du mariage
  27. 5A_750/202221.12.2022Droit d'être entendu · Retard injustifié / déni de justice · Curatelle de coopération
  28. 6B_1335/202121.12.2022Arbitraire · Droit d'être entendu · Algérie
  29. 4A_286/202220.12.2022Recours en matière civile · Décision partielle · Obligation de motiver
  30. 5A_697/202220.12.2022Interdiction de l'arbitraire · Servitude · Droit immobilier
  31. ATF 149 I 2519.12.2022Art. 49, 109 et 122 Cst. ; § 34 Cst./BS ; § 8a al. 3 let. a de la loi du canton de Bâle-Ville du 5 juin 2013 sur l'aide au logement (WRFG); contrôle abstrait des normes; droit de retour des locataires après un assainissement. La disposition cantonale litigieuse soumet à autorisat
  32. 1B_610/202219.12.2022sûretés · Bracelet électronique · Assignation à résidence
  33. 1C_759/202119.12.2022Contrôle abstrait des normes · Initiative populaire · Qualité pour recourir
  34. 5A_935/202119.12.2022Contribution d'entretien · Entretien de l'époux · Arbitraire
  35. 2C_907/202216.12.2022Recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · Prescription en droit fiscal
  36. 4A_365/202216.12.2022Maxime de disposition · Droit d'être entendu · Avance des frais de remplacement
  37. 5A_779/202116.12.2022Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · liquidation du régime matrimonial
  38. ATF 149 III 14515.12.2022Art. 241, 308 ss, 328 al. 1 let . c CPC; voie de recours en cas de désistement d'action. Sur la distinction entre la validité et l'effet du désistement d'action ( art. 241 CPC ) et les conséquences qui en découlent pour la voie de recours admissible - révision ( art. 328 al. 1 le
  39. 1C_339/202215.12.2022Perte de la nationalité suisse · Apatridie · Droit d'être entendu
  40. 5A_425/202015.12.2022Jonction de causes · Conditions de recevabilité · décision finale
  41. 5A_64/202215.12.2022Autorité parentale · Audition de l'enfant · Droit d'être entendu
  42. 5A_901/202115.12.2022Principe de la maxime des débats · Devoir du tribunal d'interpeller · Égalité des armes
  43. 5A_544/202214.12.2022Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Curatelle de représentation avec gestion du revenu et de la fortune
  44. 5A_562/202214.12.2022Procédure de protection de l'enfant · Notification des prononcés · Délai de recours
  45. 5A_639/202214.12.2022mesures provisionnelles · suspension des délais · Protection de l'enfant
  46. 5A_224/202213.12.2022Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Intérêt de l'enfant
  47. 5A_44/202213.12.2022Devenir sans objet du recours · Intérêt actuel et pratique · Droit de visite accompagné
  48. 5A_785/202213.12.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  49. ATF 149 III 8112.12.2022Art. 98 LTF ; décision de mesures protectrices de l'union conjugale en tant que mesures provisionnelles. Les décisions de mesures protectrices de l'union conjugale sont des mesures provisionnelles au sens de l' art. 98 LTF (consid. 1.3; confirmation de la jurisprudence constante)
  50. 5A_591/202112.12.2022Compétence internationale · Résidence habituelle de l'enfant · Perpetuatio fori