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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 50/424

Comme norme
  1. 4A_368/202218.10.2022Protection contre les congés · Résiliation abusive · fardeau de la preuve
  2. 5A_359/202218.10.2022Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · mesures provisionnelles
  3. 2C_240/202217.10.2022Assemblée universelle · Obligation de vérité du notaire · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits
  4. 4A_207/202217.10.2022Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Critique appellatoire
  5. 5A_399/202217.10.2022Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · entretien de l'enfant · Consommation de la substance de la fortune pour l'entretien
  6. 5A_163/202214.10.2022Droit de superficie · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  7. 5A_309/202214.10.2022Modification des contributions d'entretien · Imputation d'un revenu · Minimum vital
  8. ATF 149 III 11713.10.2022Art. 153 al. 2 let. b LP ; poursuite en réalisation de gage immobilier; entreprise agricole exploitée en commun par les époux; notification du commandement de payer. L' art. 153 al. 2 let. b LP ne fait pas bénéficier le conjoint du poursuivi avec lequel il exploite une entreprise
  9. 2C_149/202213.10.2022Critique appellatoire · Traitement fiscal de versements (impôt sur le revenu) · Impôt sur le revenu
  10. 5A_650/202213.10.2022Comblement d'une lacune de la loi · Droit foncier rural · Poursuite en réalisation de gage
  11. 2C_305/202212.10.2022Action en constatation négative selon l'art. 85a LP · Compétence pour les dettes de droit public dans le cadre de l'art. 85a LP · Contrat de droit public
  12. 5A_1048/202111.10.2022Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Détermination du revenu d'un indépendant
  13. 5A_167/202211.10.2022Opposition · Preuve de l'opposition · Droit d'être entendu
  14. 6B_1331/202111.10.2022Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Violation d'une obligation d'entretien
  15. 5A_1050/202106.10.2022Protection de la personnalité · Illicéité de l'atteinte à la personnalité · Répartition du fardeau de la preuve
  16. 6B_1119/202106.10.2022Secret professionnel de l'avocat · Protection de la personnalité · Imposition des frais en cas de classement
  17. 4A_269/202205.10.2022Interprétation du contrat · Crédit-bail · Résiliation anticipée
  18. 5A_417/202205.10.2022
  19. 6B_1397/202105.10.2022Assistance judiciaire / défenseur d'office · Droit d'être entendu · Autorité de l'arrêt de renvoi
  20. 6B_784/202205.10.2022Fixation de la peine · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu
  21. 5A_218/202204.10.2022action en cessation · Risque de récidive · Vrais nova
  22. 5A_986/202104.10.2022Modification des jugements de divorce · entretien après le divorce · Droit d'être entendu
  23. 8C_719/202104.10.2022Discrimination à l'embauche · fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  24. 4A_123/202230.09.2022Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Arbitraire
  25. 9C_228/202230.09.2022Cotisation des personnes sans activité lucrative · Intérêts moratoires · Force de chose jugée du jugement de divorce
  26. 1C_457/202228.09.2022Curatelle et conduite du procès · Irrecevabilité pour défaut de ratification du recours
  27. 5A_617/202228.09.2022Enlèvement international d'enfants · Retour d'enfants · Droit de garde
  28. 4A_226/202227.09.2022Appréciation anticipée des preuves · Défauts dans la chose louée · Chose louée et réduction de loyer
  29. 4A_228/202227.09.2022fardeau de la preuve · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  30. 4A_473/202127.09.2022Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · Contrôle des faits
  31. 4A_570/202127.09.2022Consortium nécessaire · Vices de la volonté - invalidation · Communauté - communauté héréditaire
  32. 5A_253/202227.09.2022Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Nova
  33. 5A_286/202227.09.2022mesures provisionnelles · Bien de l'enfant · Garde
  34. 5A_49/202226.09.2022Droit à la preuve · Nullité du mariage · Incapacité de discernement
  35. 5A_1036/202123.09.2022entretien après le divorce · Lebensprägende Ehe · Maladie et contribution d'entretien après divorce
  36. 5A_14/202222.09.2022Suspension provisoire de la poursuite · Action en constatation négative · Interdiction de l'arbitraire
  37. 4A_268/202221.09.2022Interprétation du contrat · Juste motif pour la résiliation anticipée · aquarium
  38. 5A_230/202221.09.2022Autorité parentale · Autorité parentale conjointe · Garde alternée
  39. 6B_191/202221.09.2022Principe de l'accusation · Procédure écrite en appel · Droit d'être entendu
  40. ATF 148 III 41520.09.2022Art. 243 al. 2 let . c CPC; art. 261b CO ; art. 959 CC ; procédure simplifiée; annotation d'un bail au registre foncier. Les litiges sur l'annotation des baux d'habitations et de locaux commerciaux au registre foncier prévue à l' art. 261b CO (en lien avec l' art. 959 CC ) entren
  41. 4A_114/202220.09.2022Qualité pour recourir · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Épuisement des griefs
  42. 4A_188/202220.09.2022Responsabilité des administrateurs · Annonce de surendettement · Dommage de continuation
  43. 4A_199/202220.09.2022Protection contre les congés · Annotation d'un bail à loyer · Compétence matérielle du tribunal de commerce
  44. 4A_308/202220.09.2022Immunité des États · Contrat de travail · Droit international privé
  45. 4A_89/202220.09.2022Travail sur appel · Congé-représailles · fardeau de la preuve
  46. 5A_556/202120.09.2022Sursis concordataire provisoire · Ouverture de la faillite d'office · Perspectives d'assainissement
  47. 5A_93/202220.09.2022Mesures de protection de l'enfant · Mise en danger du bien de l'enfant · Placement de l'enfant
  48. 4A_255/202216.09.2022Lésion · Contraire aux mœurs · Droit d'être entendu
  49. 5A_700/202116.09.2022Garde alternée · Bien de l'enfant · Appréciation des preuves
  50. 9C_148/202216.09.2022Prestations complémentaires · Revenu hypothétique du conjoint · activité adaptée exigible