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CC

21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 48/424

Comme norme
  1. 6B_41/202209.12.2022Principe de l'accusation · Contrainte · Complicité
  2. ATF 149 III 4908.12.2022Art. 664 al. 2 et art. 704 al. 1 CC ; propriété de la source; distinction entre sources privées et sources publiques. Conditions pour la qualification de source publique (consid. 3). Critères de la puissance et de la continuité par rapport au critère du cours d'eau en cas de plur
  3. 2C_48/202208.12.2022Principe de la célérité · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  4. 2C_68/202208.12.2022Droit d'être entendu · Principe de la célérité · Arbitraire dans l'établissement des faits
  5. 5A_420/202208.12.2022Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  6. 5A_43/202108.12.2022Compétence internationale en matière successorale · Domicile et résidence habituelle en droit international privé · Contestation de l'établissement des faits (arbitraire)
  7. 5A_508/202208.12.2022Droit d'être entendu · Procédure de récusation · Prévention
  8. 5A_968/202108.12.2022Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Pacte de renonciation à une succession
  9. 2C_678/202207.12.2022Extinction de l'autorisation de séjour en raison de l'absence du pays · Interruption du délai en cas d'absence du pays · devoir de collaboration
  10. 2C_809/202106.12.2022Recours en matière de droit public · Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Devoir de coopération en matière scolaire
  11. 9C_29/202206.12.2022Prescription de la fixation · Prescription de l'exécution · Protection de la bonne foi
  12. ATF 149 III 17205.12.2022Art. 176 al. 1 ch. 1 et al. 3 en relation avec l' art. 285 al. 2 CC ; art. 58 al. 1 et art. 314 al. 2 cum art. 271 let. a CPC ; art. 9 Cst. ; protection de l'union conjugale; contribution d'entretien du conjoint et principe de disposition en procédure d'appel. Sur la question de
  13. 4A_371/202205.12.2022Contrat d'entreprise · Prix de l'ouvrage en l'absence d'accord sur le prix · Appréciation des preuves
  14. 5A_420/202105.12.2022entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · Exercice du pouvoir d'appréciation
  15. 5A_60/202205.12.2022Protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Violation des droits constitutionnels
  16. 2C_520/202201.12.2022Recours en matière de droit public · Responsabilité de l'État · Délai de péremption
  17. 4A_282/202201.12.2022Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  18. 5A_1024/202101.12.2022entretien après le divorce · Procédure d'appel · Vrai moyen nouveau
  19. 5A_261/202201.12.2022Protection de l'union conjugale · entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
  20. 5A_479/202201.12.2022Garde alternée · Bien de l'enfant · Droit d'être entendu
  21. 5A_549/202201.12.2022Complément d'un jugement de divorce étranger · entretien après le divorce · Prévoyance
  22. 5A_588/202201.12.2022Révision · Interdiction de l'arbitraire · Entretien de la famille
  23. 5A_336/202230.11.2022Droit d'être entendu · Curatelle et représentation spéciale · Droit de la protection de l'adulte et de l'enfant
  24. 9C_517/202230.11.2022Prestation de libre passage · Partage de la prestation de sortie en cas de divorce · Faits et moyens de preuve nouveaux
  25. ATF 149 I 229.11.2022Art. 10 et 13 CEDH ; art. 16, 29a, 35 et 93 al. 3 Cst.; art. 2 let . cbis, art. 5a, art. 25 al. 3 let. b, art. 83 al. 1 let. a et art. 93 al. 1 et 95 al. 1 LRTV; art. 28 ss CC ; art. 1, 3, 5 al. 4 et art. 18 de la concession SSR; suppression par la SSR d'un commentaire d'utilisat
  26. 1C_39/202129.11.2022Contrôle abstrait des normes · Légitimation virtuelle · Fouille clandestine
  27. 2C_1023/202129.11.2022Obligation de la SSR aux droits fondamentaux · Liberté d'opinion · Garantie de l'accès au juge
  28. 5A_389/202229.11.2022mesures provisionnelles · Droit aux relations personnelles · Interdiction de l'arbitraire
  29. 5D_127/202229.11.2022Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Protection de la possession
  30. 5A_91/202228.11.2022entretien de l'enfant · Méthode concrète · maxime des débats
  31. 2C_700/202225.11.2022Irrecevabilité des conclusions constatatoires · Procédure fiscale · Soustraction d'impôt
  32. 4A_287/202225.11.2022Arbitrage international · Arbitrage interne · Nature cassatoire du recours
  33. 5A_361/202224.11.2022Recours en matière civile · suspension des délais · mesures provisionnelles
  34. 2C_245/202223.11.2022impôt sur les gains immobiliers · Report d'imposition · Avancement d'hoirie
  35. ATF 149 II 10922.11.2022Art. 40 let. a et c LPMéd; devoirs professionnels du médecin; sanction disciplinaire; erreur de diagnostic qui a conduit à l'ablation de l'utérus d'une patiente. Droit applicable (consid. 7). Le devoir d'exercer son activité avec soin et conscience peut impliquer celui de poser u
  36. 2C_53/202222.11.2022Droit d'être entendu · Devoirs professionnels des professions médicales · Mesures disciplinaires
  37. 5A_773/202122.11.2022Compétence territoriale de l'autorité de protection de l'enfant · Annulation d'office de la décision de l'autorité incompétente · Renonciation à l'annulation pour des raisons d'économie de procédure
  38. 4A_234/202221.11.2022Procédure simplifiée · Cumul d'actions · Consortium simple
  39. 4A_454/202217.11.2022Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  40. 4D_47/202217.11.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  41. 5A_378/202217.11.2022
  42. 5A_662/202217.11.2022Droit d'être entendu · Droit de réplique · Arbitraire
  43. 5A_815/202217.11.2022Protection de l'union conjugale · Garde · Résidence habituelle de l'enfant
  44. 5D_167/202217.11.2022Restitution de délai · Recours constitutionnel subsidiaire · Violation des droits constitutionnels
  45. 5A_371/202216.11.2022Réalisation forcée d'un immeuble · État des charges · Logement familial
  46. 5A_79/202216.11.2022Droit de veto · propriété par étages · Travaux de construction
  47. 4A_35/202115.11.2022Exigences de motivation · Critique appellatoire · Appréciation des preuves
  48. 6B_1398/202115.11.2022Irrecevabilité du recours · Partie plaignante · Prétentions civiles
  49. 5A_418/202214.11.2022mesures provisionnelles · Séquestre: mesures conservatoires · Administration d'office de la succession
  50. 5A_525/202014.11.2022Radiation d'une servitude · Servitude foncière · Contenu et étendue d'une servitude