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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 63/424
Comme norme- 4A_263/202121.10.2021Droit d'être entendu · Gestion déloyale · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 2C_1006/202020.10.2021Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices · Théorie du triangle
- 5A_306/202120.10.2021Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Modification de mesures provisionnelles
- 5A_719/202020.10.2021Force de chose jugée · Prescription et péremption de la créance · Maxime inquisitoire et principe d'office
- 5A_775/202120.10.2021Mesures provisionnelles en protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_1052/202019.10.2021Recours en matière de droit public · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs · Appréciation anticipée des preuves
- 5A_1044/202015.10.2021Action en rectification du registre foncier · Principe d'identité de la servitude · Aggravation notable de la charge
- 5A_415/202115.10.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Bien de l'enfant
- 5A_920/202015.10.2021Révocation judiciaire de l'administration · Droit d'être entendu · Motifs importants pour la révocation
- 5A_473/202114.10.2021Mesures protectrices de l'union conjugale · Garde alternée · Portée de l'arrêt de renvoi
- 5A_842/202014.10.2021Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- ATF 148 III 113.10.2021Art. 439 al. 1 ch. 1 CC ; appel au juge ensuite de placement médical à des fins d'assistance; exigences du droit fédéral en matière de procédure. Si un médecin ordonne le placement à des fins d'assistance en raison de troubles psychiques, le tribunal doit statuer sur la base d'un
- 5A_1053/202013.10.2021entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_146/202113.10.2021Force de chose jugée · Procédure de divorce · Unité de la procédure de divorce
- 5A_202/202113.10.2021Audition de l'enfant · Prévention · Droit d'être entendu
- 5A_640/202113.10.2021Intérêt digne de protection · Intérêt virtuel · Exigences relatives à l'expertise
- 4A_317/202112.10.2021fardeau de la preuve · Maxime inquisitoire simple · Résiliation de bail
- 4A_378/202112.10.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Prétention frauduleuse · Indemnités journalières
- 4A_592/202012.10.2021Droit du bail à loyer · Formel offizielle (Loyer initial) · fardeau de la preuve
- 4A_573/202011.10.2021Arbitraire · Durée du contrat · Résiliation pour justes motifs des contrats de durée
- 5A_763/202111.10.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Provisio ad litem
- 6B_1249/202011.10.2021Recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conclusions civiles dans la procédure pénale
- 5A_283/202108.10.2021Force de chose jugée · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir
- 6B_98/202108.10.2021Prétentions civiles dans la procédure pénale · Calcul du dommage · Dommage purement économique
- 5A_582/202007.10.2021Autorité de l'arrêt de renvoi · Revenu hypothétique · Contribution de prise en charge
- 5A_702/202107.10.2021Réalisation des gages immobiliers · État des charges · Revendication (tiers revendiquant)
- 2C_952/202006.10.2021Double imposition intercantonale · Compétence du Tribunal fédéral · Recours en matière de droit public
- 2C_309/202105.10.2021Autorisation de séjour pour la préparation du mariage · Regroupement familial · Prestations complémentaires
- 2D_14/202105.10.2021Droit au mariage · Autorisation de séjour de courte durée pour préparer le mariage · justification de l'identité
- 5A_972/202005.10.2021Travaux utiles · Mesures de construction nécessaires · Établissement des faits
- 6B_855/202105.10.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante
- 5A_115/202104.10.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Revenu hypothétique
- 5A_517/202004.10.2021Mesures provisionnelles dans le procès en paternité · Droit d'être entendu · Chose jugée
- 4A_262/202130.09.2021Exception d'inexécution · Répartition du fardeau de la preuve · Nova
- 5A_275/202130.09.2021Recours en matière civile · Divorce · Autorité parentale
- 5A_276/202129.09.2021Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Arbitraire dans l'application du droit
- 5A_351/202129.09.2021Mesure superprovisionnelle · Conditions de recevabilité · Effet suspensif
- 4A_72/202128.09.2021Exigences de motivation · Établissement des faits · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
- 2C_733/202127.09.2021Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs · Critique appellatoire · irrecevabilité du recours
- 4A_556/202027.09.2021Recevabilité du recours contre des décisions incidentes · Conditions de l'art. 93 al. 1 let. b LTF · Conciliation et autorisation de procéder
- 4A_560/202027.09.2021Recevabilité du recours contre des décisions incidentes · Conditions de la modification de la demande · fardeau de l'allégation
- 4A_566/202027.09.2021Recours contre les décisions incidentes · fardeau de l'allégation · Responsabilité de l'organe de révision
- 4A_568/202027.09.2021Recours contre les décisions incidentes · Conciliation préalable · Modification de la demande
- 5A_37/202127.09.2021Constatation de fait arbitraire · Attribution du logement conjugal · Prévoyance professionnelle
- 5A_744/202027.09.2021Recours en matière civile · Droit aux relations personnelles · Curatelle
- 1C_502/202023.09.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit à des débats oraux
- 4A_187/202122.09.2021Devoir de diligence de l'avocat · Responsabilité de l'avocat · Achat de remplacement
- 6B_665/202022.09.2021Frais de procédure en cas de classement · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
- 2C_759/202021.09.2021Jonction de procédures · Établissement des faits et arbitraire · Maxime inquisitoire en matière fiscale
- 4A_379/202121.09.2021Licenciement immédiat · Obligation de fidélité du travailleur · Appréciation des preuves