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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 56/424
Comme norme- 4A_478/202120.04.2022Contrat d'entreprise · Travaux supplémentaires · Prix forfaitaire
- 5A_382/202120.04.2022entretien de l'enfant · Abus de droit · Droit d'être entendu
- 5A_894/202120.04.2022Mainlevée provisoire · Identité entre poursuivant et créancier · Créanciers communs (consortium)
- 5A_953/202120.04.2022Attribution du logement conjugal · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5D_33/202220.04.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation des griefs de violation des droits fondamentaux
- 4A_90/202213.04.2022Droit d'être entendu · Réquisition de preuves · Appréciation anticipée des preuves
- 5A_799/202112.04.2022Recours en matière civile · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de l'application d'office du droit
- 5A_987/202112.04.2022Autorité parentale conjointe · Garde alternée · Bien de l'enfant
- ATF 148 II 29911.04.2022Art. 18a al. 1 LIFD ; art. 8 al. 2 bis LHID ; notion d'"aliénation"; donation. La notion d'"aliénation" des art. 18a al. 1 LIFD et 8 al. 2 bis LHID englobe la donation (consid. 5, 7, 9 et 13).
- 2C_284/202111.04.2022Imposition différée des réserves latentes · Donation comme aliénation · Grief de violation des droits fondamentaux
- 4A_448/202111.04.2022Résiliation abusive en droit du bail · Congé pour optimisation du rendement · Méthode absolue du contrôle des loyers
- 4A_475/202011.04.2022Contrat d'entreprise · contrat de mandat · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_491/202011.04.2022Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Droit à la preuve
- 6B_478/202111.04.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Indemnité pour tort moral · Droit d'être entendu
- 6B_546/202111.04.2022Prétentions civiles de la partie plaignante · Droit à une enquête effective · Interdiction des traitements inhumains ou dégradants
- 4A_624/202108.04.2022Responsabilité de l'avocat · Lien de causalité · lien de causalité hypothétique
- 4A_86/202208.04.2022Assurance collective d'indemnités journalières · Incapacité de travail · exposition à la poussière
- 5A_742/202108.04.2022Autorité parentale · Conflit d'intérêts · Pouvoir de représentation
- 5A_461/202107.04.2022mesures provisionnelles · Protection de la personnalité · Recours en matière civile
- 4A_118/202006.04.2022Recours en matière civile · 13ème salaire · Convention collective de travail
- 5A_1016/202105.04.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Modification de mesures provisionnelles
- 5A_21/202205.04.2022Mainlevée définitive · Abus de droit · Contribution d'entretien
- 5A_748/202105.04.2022Représentation officielle au partage successoral (art. 609 CC) · Conflit d'intérêts du représentant officiel · Contrat de partage successoral
- 5A_978/202005.04.2022Droit des régimes matrimoniaux - participation aux acquêts · Droit matrimonial · Évaluation d'immeubles
- 4A_445/202104.04.2022Responsabilité de l'avocat · Devoir de diligence de l'avocat · fardeau de la preuve
- 5A_896/202101.04.2022Mesures protectrices de l'union conjugale · Arbitraire · Pseudo-nova
- 5D_37/202201.04.2022Irrecevabilité
- 5D_38/202201.04.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Représentation par curateur · Incompétence manifeste
- 9C_460/202101.04.2022Financement des coûts des soins · Séjour dans un établissement médico-social hors du canton de domicile · Exigence de motivation et légitimation
- 1B_11/202231.03.2022Droit d'être entendu personnellement et à une audience publique · Traitement médical forcé · Droit d'être entendu
- 4A_469/202031.03.2022Fiction de la notification · Clause de réclamation · Ratification
- 5A_28/202131.03.2022Servitude foncière · Établissement des faits · Arbitraire
- 9C_193/202131.03.2022Prescription de la restitution · Abus de droit
- 5A_214/202230.03.2022Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Application arbitraire du droit · Juge constitutionnel
- 5A_347/202130.03.2022entretien après le divorce · Revenu hypothétique · répartition de l'excédent
- 5A_826/202030.03.2022Modification de la demande · entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie
- 2C_579/201929.03.2022Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Faits et moyens de preuve nouveaux · Obligation de motiver
- 2C_703/202129.03.2022Liberté de la langue · Interdiction de l'arbitraire · Liberté personnelle
- 4A_459/202129.03.2022Heures supplémentaires · Résiliation abusive · Indemnité pour tort moral
- 5A_302/202129.03.2022Protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Entretien de l'époux
- 5A_315/202129.03.2022
- 5A_472/202129.03.2022publicité naturelle · Inscription au registre foncier · servitude
- 5A_514/202129.03.2022Mainlevée définitive · Titre de mainlevée · Interdiction de l'abus de droit
- 5A_523/202129.03.2022Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · maxime inquisitoire illimitée · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 5A_732/202129.03.2022Mandat pour cause d'inaptitude · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_112/202028.03.2022Maxime de disposition · Entretien de l'époux · entretien de l'enfant
- 5A_469/202028.03.2022Recours en matière civile · Certificat d'héritier · Juridiction gracieuse
- ATF 148 III 16125.03.2022Art. 125 CC ; entretien après divorce; question de l'impact décisif sur la vie de l'un des époux d'un mariage de courte durée avec enfant. Pour déterminer si une contribution d'entretien est due après le mariage, la jurisprudence prend comme point de départ le fait de savoir si u
- 5A_568/202125.03.2022Mariage ayant marqué la vie · entretien après le divorce · Mariage de courte durée
- 5A_822/201925.03.2022Servitude, contenu et étendue · Droit de superficie · Interprétation de la volonté