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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 59/424

Comme norme
  1. 2C_707/202102.02.2022Regroupement familial · Pesée des intérêts · Autorisation de séjour
  2. 5A_491/202102.02.2022Droit d'être entendu · Revendication · Annotation d'une restriction du droit d'aliéner
  3. 5A_645/202102.02.2022mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du formalisme excessif
  4. 5A_653/202002.02.2022Domicile selon art. 20 al. 1 let. a LDIP · Professio juris · Compétence internationale en matière de succession
  5. 1C_124/202101.02.2022Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  6. 2C_800/202101.02.2022Frais professionnels · fardeau de la preuve
  7. 4A_94/202101.02.2022Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Contrat de bail
  8. 5A_1000/202001.02.2022Recours en matière civile · Entraide dans l'exécution du séquestre · Office d'exécution principal
  9. 5A_842/202101.02.2022Droit d'être entendu · Droit de la preuve / Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  10. 5A_90/202101.02.2022Entretien de l'enfant majeur · Action en constatation négative · Compétence territoriale
  11. 5A_1035/202031.01.2022Entretien des enfants de parents non mariés · Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire
  12. 5A_314/202131.01.2022Arbitraire dans l'établissement des faits · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  13. 5A_485/202131.01.2022Procédure de séquestre · Interdiction de l'arbitraire · Possession
  14. 5A_487/202131.01.2022Possession · Arbitraire · Transparence
  15. ATF 148 III 6328.01.2022Art. 67 et 270 al. 2 CO ; prescription de l'action en constatation de la nullité du loyer initial; point de départ du délai de prescription (précision de la jurisprudence). Intérêt du locataire à agir en contestation du loyer initial, selon que le bail perdure ou qu'il a pris fin
  16. 4A_302/202128.01.2022Fardeau de la preuve de la notification de la formule officielle · Contestation du loyer initial · Répétition de l'indu des loyers trop-perçus
  17. 4A_366/202128.01.2022Qualification de contrat de travail · Paiement du salaire · Début des rapports de travail
  18. 4A_368/202128.01.2022Contrat de travail · Subordination · Salaire
  19. 5A_373/202128.01.2022Action en constatation · Intérêt à l'constatation · Action en constatation négative
  20. 5A_39/202228.01.2022Restitution de délai · Avis aux débiteurs · entretien de l'enfant
  21. ATF 148 II 7326.01.2022Art. 3 al. 1, art. 4, art. 19 al. 1 let. a et art. 20 al. 1 LRCF ; art. 1 al. 1, art. 10 al. 1 et art. 66 al. 2 LPP ; art. 10 OPP 2 ; art. 49 al. 1 Tit. fin. CC ; responsabilité de l'Etat; lacune de prévoyance professionnelle. Conditions de la responsabilité de l'EPFL (consid. 3)
  22. 4A_615/202126.01.2022Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Droit de la prescription · Péremption relative
  23. 5A_212/202026.01.2022Qualité pour recourir · Interprétation du testament · Substitution vulgaire
  24. 8C_110/202126.01.2022Responsabilité de l'Etat selon la loi sur la responsabilité · Illégalité · Lien de causalité
  25. 5A_739/202125.01.2022Cessation de l'indivision · Attribution du logement conjugal à un époux · Arbitraire dans l'établissement des faits
  26. 5A_800/202125.01.2022Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Garde alternée
  27. 8C_458/202125.01.2022reconsidération · Protection de la bonne foi · Gain intermédiaire
  28. 1C_74/202124.01.2022Qualité pour recourir d'une collectivité publique · Constatation manifestement inexacte des faits · Principe de la bonne foi
  29. 1C_519/202121.01.2022Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Obligation de fournir des avances de frais
  30. 5A_46/202120.01.2022Mainlevée définitive · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Ordre public
  31. 5A_470/202120.01.2022Servitude foncière · Principe de l'identité · Interprétation du contrat
  32. 8C_432/202120.01.2022Décision préjudicielle ou incidente · Préjudice irréparable · Notion de domicile
  33. 5D_155/202119.01.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Passage nécessaire
  34. 8C_591/202119.01.2022Domicile de soutien · Domicile civil · Convention intercantonale relative à des institutions sociales
  35. 9C_376/202119.01.2022
  36. 1B_573/202118.01.2022Séquestre pénal · Arbitraire dans l'établissement des faits · Bonne foi de l'acquéreur
  37. 4A_309/202118.01.2022Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  38. 4A_537/202118.01.2022Droit d'être entendu · Discrimination fondée sur le sexe lors du licenciement · Allègement du fardeau de la preuve et renversement du fardeau de la preuve
  39. 5A_443/202118.01.2022Changement de curateur · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  40. 6B_367/202017.01.2022Qualité pour recourir · Partie plaignante · Escroquerie
  41. 4A_344/202113.01.2022Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Organe de décision interne à l'association
  42. 4A_346/202113.01.2022Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Droit des associations
  43. 5A_654/202113.01.2022Protection de la personnalité · Reportage médiatique · Mission d'information de la presse
  44. ATF 148 III 27012.01.2022Art. 131a al. 2 et art. 289 al. 2 CC ; légitimation passive dans l'action en modification de l'entretien de l'enfant lorsque la collectivité publique a versé des avances; objet de la subrogation; pour des raisons de droit matériel, la collectivité publique qui a versé des avances
  45. ATF 148 III 29612.01.2022Art. 131a al. 2 et art. 289 al. 2 CC ; dans l'action en modification de l'entretien de l'enfant, la collectivité publique qui a versé des avances n'a pas la légitimation passive également pour des motifs de procédure (changement de jurisprudence). Considérants de la décision atta
  46. 4A_9/202112.01.2022Responsabilité de la banque en cas de relation de simple compte/dépôt · Interprétation des instructions (mandat) · Interprétation des manifestations de volonté selon le principe de la confiance
  47. 5A_520/202112.01.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures de protection de l'enfant
  48. 5A_69/202012.01.2022Légitimation passive dans l'action en modification · Subrogation dans la créance d'entretien · entretien de l'enfant
  49. 5A_728/202012.01.2022principe de disposition · Fardeau de la preuve en droit matrimonial · Présomption de propriété
  50. 5A_75/202012.01.2022Légitimation passive · Action en modification · Subrogation