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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 49/424
Comme norme- 5A_457/202211.11.2022Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Répartition des frais de procédure
- 5A_530/202211.11.2022Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
- 5A_90/202211.11.2022Légitimation active pour l'action en exécution d'une charge testamentaire · Action populaire · Recours en matière de surveillance des fondations
- 4A_367/202210.11.2022Procédure simplifiée · procédure sommaire · Résiliation pour défaut de paiement
- 5A_708/202110.11.2022Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_743/202110.11.2022Action en contestation · Recours en matière civile · Droit d'être entendu
- 4A_333/202209.11.2022Procédure d'expulsion · procédure sommaire · Résiliation pour défaut de paiement
- 4A_480/202109.11.2022Responsabilité du mandataire · Dommage · Fardeau de la preuve et de l'allégation
- 5A_311/202209.11.2022Préjudice irréparable · Capacité de procéder · Représentation de la communauté de copropriétaires
- 5A_454/202209.11.2022Garde alternée · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_786/202209.11.2022Placement à des fins d'assistance · Arbitraire · Curatelle
- 6B_1221/202209.11.2022Motivation du recours · Irrecevabilité · Indemnité pour tort moral
- 6B_660/202109.11.2022Droit d'être entendu · Indemnisation du prévenu · Obligation de motiver
- 5A_337/202208.11.2022Mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce · entretien de l'enfant · Revenu hypothétique
- 5A_119/202207.11.2022Autorité parentale conjointe · Attribution de l'autorité parentale exclusive · Bien de l'enfant
- 5A_616/202107.11.2022Autorité de l'arrêt de renvoi · mesures provisionnelles · principe d'allégation
- 5A_947/202004.11.2022Revendication en faillite · Droit de revendication · Action en revendication
- 6B_1236/202104.11.2022Imputation du devoir particulier · Interdiction de l'arbitraire · Menace de dommages sérieux
- 5A_41/202203.11.2022Autorité parentale · Autorité parentale conjointe · Garde
- 5A_719/202203.11.2022Droit de voisinage · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1206/202203.11.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière sur plainte pénale · Prétentions civiles
- 9C_429/202203.11.2022prescription · droit intertemporel
- ATF 149 III 1202.11.2022Art. 519 ss et 540 CC ; art. 71 et 206 al. 2 CPC ; action en nullité et action en constatation de l'indignité; procédure de conciliation. Lorsque plusieurs demandeurs actionnent plusieurs défendeurs en nullité d'une disposition pour cause de mort ou en constatation de l'indignité
- 2C_106/202202.11.2022Contrôle abstrait des normes · Atteinte virtuelle · égalité de traitement
- 5A_696/202202.11.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit de voisinage
- 5A_87/202202.11.2022Arbitraire · Audience de conciliation · Validité de l'autorisation de procéder
- 6B_583/202102.11.2022Principe de l'accusation · Principe nemo tenetur · Droit d'être entendu
- 4A_246/202201.11.2022Arbitrage international · Droit d'être entendu · Intérêt digne de protection
- 2C_546/202131.10.2022Recours en matière de droit public · Arbitraire · Interprétation du contrat
- 4A_38/202231.10.2022Responsabilité de l'avocat · Devoir de diligence de l'avocat · Droit aux honoraires de l'avocat
- 5A_586/202231.10.2022Plainte en matière de poursuite · Abus de droit · Caractère manifestement mal fondé du recours
- 5D_78/202231.10.2022Nullité d'une décision · Identification des parties au procès civil · Falsus procurator
- 5A_512/202128.10.2022
- 5A_513/202128.10.2022Mainlevée définitive · Interdiction de l'abus de droit · Taxation fiscale
- 5A_749/202128.10.2022Mainlevée définitive · Interdiction de l'abus de droit · Identité du créancier
- 4A_129/202227.10.2022Liberté de forme de la résiliation et convention sur la forme · Interdiction de l'abus de droit et comportement contradictoire · Salaire convenable en cas de rémunération à la commission
- 5A_133/202227.10.2022Recours en matière civile · Nouvelles conclusions · entretien de l'enfant
- 5A_323/202227.10.2022Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_121/202226.10.2022Droit d'être entendu · Décision incidente · Conclusion cassatoire
- 5A_342/202226.10.2022Conclusions en appel · Formalisme excessif · Interprétation des conclusions selon la bonne foi
- 5A_669/202126.10.2022attribution de la garde · Droit aux relations personnelles · Droit d'être entendu
- 2C_243/202125.10.2022Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Regroupement familial
- 5A_488/202225.10.2022Recours en matière civile · Surveillance des fondations · Légitimation pour recourir en matière de surveillance des fondations
- 5A_478/202224.10.2022Saisie de salaire · Minimum vital · Obligation d'entretien envers les enfants majeurs
- 4A_183/202121.10.2022Établissement des faits · fardeau de la preuve · Tessin
- 1C_103/202220.10.2022Expropriation formelle des droits de voisinage · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 5A_983/202120.10.2022Modification de la décision de mesures protectrices de l'union conjugale · entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
- 6B_456/202220.10.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Droit d'être entendu
- 4A_220/202219.10.2022Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 2C_845/202118.10.2022Droit d'être entendu · débats publics · Droits de caractère civil au sens de l'art. 6 CEDH