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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 53/424
Comme norme- 1C_32/202214.07.2022Autorisation de poursuivre pénalement · Droit d'être entendu · Abus d'autorité
- 5A_107/202211.07.2022Effet suspensif · Mesures de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence
- 5A_126/202211.07.2022Curatelle de représentation · Curatelle de gestion · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_241/202211.07.2022Assistance judiciaire · Modification du jugement de divorce · Bien de l'enfant
- 5A_491/202211.07.2022Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Mesure provisionnelle · Délai de péremption
- 1C_391/202108.07.2022Recours en matière de droit de vote · Initiative populaire · Initiative de planification
- 2C_879/202108.07.2022
- 5A_778/202108.07.2022
- 5A_183/202207.07.2022Exécuteur testamentaire · Révocation de l'exécuteur testamentaire · Abus du pouvoir d'appréciation
- 5A_20/202207.07.2022Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Inscription d'une fondation de famille au registre du commerce
- 5A_883/202107.07.2022Entretien de l'enfant majeur · Exigibilité de l'obligation d'entretien · Perte du droit à l'entretien en raison de l'absence de relations personnelles
- 5A_332/202105.07.2022Revenu hypothétique · entretien après le divorce · Autorité de l'arrêt de renvoi
- 4A_481/202104.07.2022Immunité de juridiction des Etats étrangers · Contrat de travail avec un Etat étranger · Résidence continue
- 5A_188/202204.07.2022Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans · Substantiation · Arbitraire
- 5A_480/202204.07.2022Obligation de motiver · Compétence matérielle · Assistance judiciaire
- 5A_850/202004.07.2022Interdiction de l'arbitraire · Entretien de la famille · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce
- ATF 148 III 38401.07.2022Art. 32, 68, 70, 72, 73 LDIP; art. 252 CC ; art. 8 CEDH ; inscription d'un certificat de naissance georgien dans le registre d'état civil dans le cas d'une gestation pour autrui. Un certificat de naissance georgien ne constitue pas une décision étrangère au sens de l' art. 70 LDI
- 5A_187/202201.07.2022Qualité pour recourir · Consortium nécessaire · mesures provisionnelles
- 5A_32/202101.07.2022Maternité de substitution · Ordre public · Résidence habituelle de l'enfant
- 6B_786/202130.06.2022Expulsion · cas de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 5A_211/202129.06.2022entretien après le divorce · Utilisation de la fortune
- 5A_29/202229.06.2022
- 5A_570/202129.06.2022Modification du jugement de divorce · Arbitraire · Vrais nova
- 5A_782/202129.06.2022
- 4A_127/202228.06.2022Protection contre les congés en droit du bail · Congé au moyen d'une formule (droit du bail) · Consortium nécessaire
- 5D_215/202128.06.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité · Objet du litige
- 6B_1396/202128.06.2022Abus de confiance · présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 148 III 35827.06.2022Art. 163 CC ; durée de l'entretien entre époux. A la différence de l'entretien post-divorce, l'entretien entre époux n'est pas limité dans le temps, mais est dû jusqu'au moment du divorce, dans la mesure où l'autre conjoint n'est pas en mesure de couvrir son entretien convenable
- 5A_1043/202127.06.2022Perte d'intérêt pour une servitude foncière · Rachat d'une servitude foncière · Identité de la servitude
- 5A_849/202027.06.2022Protection de l'union conjugale · Entretien de la famille · Entretien convenable
- 9C_588/202127.06.2022Prévoyance professionnelle · Mesures médicales en cas d'infirmités congénitales · Appréciation arbitraire des preuves
- 2C_817/202124.06.2022Intégration scolaire · Principe de proportionnalité · Pédagogie spécialisée
- 4A_477/202124.06.2022Établissement des faits · Arbitraire · Interprétation du contrat
- 4A_494/202024.06.2022Exigences de motivation · Obligation de motivation qualifiée · Établissement des faits
- 5A_967/202124.06.2022Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Audition de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_533/202123.06.2022Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen des faits par le Tribunal fédéral · Constatation de faits manifestement inexacte
- 4A_307/202123.06.2022Action partielle · Abus de droit · Type de procédure
- 4A_424/202123.06.2022Abus de droit · Nullité pour vice de forme · Authentification
- 5A_589/202123.06.2022Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 5A_226/202222.06.2022Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Compétence
- 5A_393/202222.06.2022Compétence territoriale de l'autorité de protection de l'adulte · Qualité pour recourir d'une autorité ayant rendu la décision · Conflit de compétences intercantonal
- 4A_73/202221.06.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
- 5A_288/202121.06.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de partie
- 5A_402/202121.06.2022Devenir sans objet de la procédure · Intérêt digne de protection · Interdiction des faits nouveaux
- 5A_408/202221.06.2022Qualité pour recourir · Assistance judiciaire · décision d'irrecevabilité
- 5A_776/202121.06.2022Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_868/202121.06.2022entretien après le divorce · Lebensprägende Ehe · Indépendance financière après le divorce
- 9C_574/202121.06.2022Assurance obligatoire des soins · Domicile · Résidence habituelle
- 5A_631/202120.06.2022Reconnaissance d'enfant · Interprétation du testament · Registre de l'état civil
- 5A_280/202117.06.2022Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire