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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 57/424
Comme norme- 5A_947/202124.03.2022Avis aux débiteurs · Minimum vital · Droit d'être entendu
- 4A_467/201923.03.2022Licenciement immédiat · Arbitraire · Lien de confiance
- 5A_240/202123.03.2022Procédure de mainlevée · Preuve littérale · Légitimation passive
- 9C_422/202123.03.2022Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Renonciation à des biens · liquidation du régime matrimonial
- 4A_255/202122.03.2022Action en constatation · Intérêt à l'constatation · Recours en matière civile
- 5A_286/202122.03.2022Interprétation des dispositions pour cause de mort · Remplacement des dispositions pour cause de mort antérieures · fardeau de la preuve
- 5A_291/202122.03.2022Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Interprétation des dispositions pour cause de mort
- 5A_292/202122.03.2022Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Abus de droit
- 4A_450/202121.03.2022Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Défaut de l'ouvrage
- 5A_768/201921.03.2022Devenir sans objet du recours · Assistance judiciaire · Garde alternée
- 6B_256/202221.03.2022Délai de recours · Respect du délai par remise à la poste · Charge de la preuve du respect du délai
- 2C_884/202118.03.2022Prestation appréciable en argent · Impôt anticipé · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_644/202118.03.2022récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_749/202116.03.2022Recevabilité du recours en matière de droit public contre les actes normatifs cantonaux (contrôle abstrait des normes) · Intérêt virtuel dans le recours contre un acte normatif · Recours des organisations
- 5A_187/202116.03.2022Action en réduction · Délai de péremption · Réserve
- 5A_118/202215.03.2022Recours en matière civile · Restitution de délai · récusation
- 8C_658/202115.03.2022Droit d'être entendu · Abus de droit · Restitution de prestations indûment perçues
- 2C_1032/202114.03.2022Intérêt actuel à recourir · Contrôle abstrait des normes des ordonnances administratives · Radiation du procès en raison de la disparition de l'intérêt à la protection juridique
- 5A_83/202214.03.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale · Désistement partiel d'action
- 9C_443/202114.03.2022Capacité d'ester en justice · Protection de l'adulte · Droit international privé
- 2C_667/202111.03.2022Recours en matière de droit public · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de déterminance
- 2C_735/202111.03.2022Autorisation selon le droit foncier rural · Notion d'attribution successorale · Fraude à la loi
- 6B_164/202111.03.2022force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Arbitraire dans l'établissement des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 1C_483/202110.03.2022Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Planification de l'affectation
- 8C_424/202110.03.2022Droit d'être entendu · Égalité salariale entre femmes et hommes · Travail de valeur égale
- 5A_117/202109.03.2022Interdiction de l'arbitraire · entretien de l'enfant · Garde alternée
- 5A_444/202109.03.2022entretien après le divorce · Revenu hypothétique · entretien de l'enfant
- ATF 148 I 25108.03.2022Art. 49 Cst. ; art. 310 al. 1, art. 440 al. 2 et 3 et art. 445 al. 1 et 2 CC ; décision de mesures provisionnelles prononçant le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant et le placement de celui-ci. Examen de la conformité, au regard du droit fédéral, d'une
- ATF 148 III 12608.03.2022Ch. 1 al. 3 et ch. 22 de la convention collective de travail 2019 des CFF (CCT) en relation avec l' art. 335b al. 3 CO ; prolongation de la période d'essai en cas de maladie. En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie durant la période d'essai, celle-ci se prolonge du n
- 5A_104/202208.03.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Recours constitutionnel pour violation des droits constitutionnels · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_134/202208.03.2022Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Représentation de l'enfant
- 5A_524/202108.03.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures de protection de l'enfant
- 5A_714/202108.03.2022Surcharge d'une servitude foncière · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation · Identité de la servitude
- 5A_765/202108.03.2022Droit de visite · Curatelle de droit de visite · Bien de l'enfant
- 8C_317/202108.03.2022
- 2F_11/202207.03.2022Non-entrée en matière pour défaut de capacité d'ester en justice
- 5A_716/202107.03.2022Assistance judiciaire · Indigence · Mesure provisionnelle
- 4A_466/202104.03.2022Salaire · Droit de rétention · Interprétation du contrat
- 4A_468/202104.03.2022Interprétation de la volonté contractuelle · Contrat de travail · Droit de rétention du travailleur
- 4A_488/202104.03.2022Contrat de travail · contrat de mandat · Nullité
- 5A_143/202204.03.2022Délai de recours · Irrecevabilité · Notification
- 5A_409/202104.03.2022Revenu hypothétique · Obligation d'entretien des époux · Grief de la violation des droits fondamentaux
- 5A_770/202104.03.2022Mesures protectrices de l'union conjugale · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Autorité parentale conjointe
- 9C_358/202104.03.2022Prestations pour survivants en faveur des concubins dans la prévoyance professionnelle · Arbitraire dans l'interprétation du règlement · Inégalité de traitement entre les enfants de parents mariés et non mariés
- 1C_463/202003.03.2022Contrôle abstrait des normes · Usage commun · Usage accru du domaine public
- 5A_401/202103.03.2022Garde alternée · Bien de l'enfant · Répartition des frais de procédure
- 5A_820/202103.03.2022Revenu · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 5A_70/202201.03.2022Curatelle éducative · Droit d'être entendu · Principe de subsidiarité
- 5A_82/202201.03.2022Rétroactivité de la litispendance · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Non-entrée en matière sur la demande
- 5A_893/202101.03.2022Mainlevée définitive · Prescription des contributions d'entretien · Exigibilité de la créance