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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 45/424

Comme norme
  1. 9C_615/202215.03.2023Procédure de rappel d'impôt · Avantages appréciables en argent provenant de participations · Distribution dissimulée de bénéfices
  2. 9C_624/202215.03.2023impôt fédéral direct · Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices
  3. 5A_168/202314.03.2023entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Minimum vital
  4. 5A_822/202214.03.2023Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  5. 9C_611/202214.03.2023Capacité d'être partie des héritiers · Légitimation active du représentant de la succession · Communauté héréditaire
  6. 9C_686/202214.03.2023Prestation appréciable en argent · Principe de pleine concurrence · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  7. 4A_304/202110.03.2023Rémunération des heures supplémentaires en droit du travail · Abus de droit · Droit du travail impératif
  8. 5A_818/202209.03.2023Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mesures de protection de l'enfant · Principe de proportionnalité
  9. 5A_915/202109.03.2023Entretien de la famille · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  10. 8C_463/202209.03.2023Rapports de travail de droit public · Heures supplémentaires · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  11. 4A_577/202108.03.2023Exigence de motivation du recours · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Exigence de motivation de l'appel
  12. 5A_180/202208.03.2023Obligation de renseigner entre héritiers · Rapport successoral · Transparence en droit successoral
  13. 5A_633/202208.03.2023Autorité parentale conjointe · Garde alternée · Bien de l'enfant
  14. 5A_910/202108.03.2023Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  15. 5A_597/202207.03.2023attribution de la garde · Garde alternée · Calcul de la contribution d'entretien
  16. 5A_401/202206.03.2023Recours en matière civile · Obligation de motiver · principe d'allégation
  17. 5A_693/202206.03.2023Mainlevée provisoire · Poursuite en réalisation de gage · Reconnaissance de dette
  18. 5A_780/202206.03.2023entretien de l'enfant · Entretien de l'époux · Revenu hypothétique
  19. 5D_14/202306.03.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Curatelle · Assistance judiciaire
  20. 5A_707/202202.03.2023Décisions (LTF) · Décision partielle · Décision incidente
  21. 8C_593/202202.03.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · décision finale
  22. 5A_909/202201.03.2023Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Droit aux relations personnelles
  23. 5D_20/202301.03.2023Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  24. 4A_431/202228.02.2023Droit d'être entendu · Arbitraire · Appréciation des preuves
  25. ATF 149 III 16527.02.2023Art. 651 al. 2 CC ; partage de la copropriété par vente aux enchères publiques; vente forcée. La vente aux enchères publiques, ordonnée par le tribunal pour le partage de la copropriété selon l' art. 651 al. 2 CC , ne constitue pas une vente forcée basée sur la LP. Le tribunal pe
  26. 5A_684/202227.02.2023
  27. 5A_716/202227.02.2023Droit d'être entendu · Arbitraire · Proportionnalité
  28. 5A_784/202127.02.2023Vente aux enchères publique lors du partage de la copropriété · Applicabilité de la LP et de l'ORFI · Caractère contraignant de la décision de partage pour l'office des poursuites
  29. 5A_113/202324.02.2023Demande de récusation · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  30. 5A_700/202224.02.2023Modification de mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Concubinage qualifié
  31. 5A_826/202224.02.2023Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Conditions de recevabilité
  32. 2C_164/202223.02.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu
  33. 4A_259/202223.02.2023Résiliation abusive · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  34. 6B_633/202222.02.2023Révision · Abus de droit · Ordonnance pénale
  35. 4A_539/202121.02.2023Recevabilité du recours en matière civile · Établissement des faits et grief d'arbitraire · Compensation
  36. 5A_712/202221.02.2023Compétence internationale en matière d'enlèvement d'enfant · Autorité parentale conjointe · Bien de l'enfant
  37. 5A_677/202220.02.2023Intérêt digne de protection · Intérêt actuel · Maxime de disposition
  38. 5A_792/202220.02.2023Exclusion d'une association · But économique de l'association · Position de monopole
  39. 5A_929/202220.02.2023Modification de la réglementation du droit de visite · Bien de l'enfant · Maxime d'office
  40. 5D_119/202220.02.2023Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation
  41. 9C_344/202220.02.2023Révision matérielle de la rente · Renaissance du droit à la rente · Valeur probante des rapports médicaux
  42. 9C_645/202220.02.2023Violation de l'interdiction de l'arbitraire · Garanties générales de procédure · Déductibilité des frais de déplacement
  43. 2C_99/202216.02.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Suspicion de contagion
  44. 4A_474/202216.02.2023Recours en matière civile · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
  45. 5A_355/202116.02.2023Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Inscription provisoire · Délai de péremption
  46. 5A_537/202215.02.2023Curatelle · Protection de l'adulte · Proportionnalité
  47. 4A_26/202314.02.2023Nullité de la résiliation · Réduction de loyer · Faits et moyens de preuve nouveaux
  48. 4A_349/202214.02.2023Responsabilité de l'avocat · Causalité · Légitimation active
  49. 4A_39/202314.02.2023Protection contre les congés · Résiliation abusive · Congé-représailles
  50. 5A_395/202214.02.2023Mesures provisionnelles dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu · Obligation de motiver