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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 61/424

Comme norme
  1. ATF 148 II 10614.12.2021Art. 45 et 45a de l'ancienne loi sur les marchés publics du Canton du Tessin du 20 février 2001 (aLCPub) et art. 45a et 45b de la même loi actuellement en vigueur (LCPub). Marchés publics: peine pécuniaire suite à une sous-traitance sans l'autorisation du pouvoir adjudicateur; na
  2. ATF 148 III 14514.12.2021Art. 82 al. 1 LP ; art. 75, 82 et 211 al. 1 CO ; mainlevée provisoire de l'opposition. Vente immobilière. Condition de l'exigibilité de la créance en paiement du prix. Nature de l'offre de s'exécuter. En matière d'exécution du prix d'une vente immobilière, le poursuivant peut dém
  3. 2C_155/202114.12.2021Droit des marchés publics · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  4. 5A_1038/202014.12.2021Conclusion en réformation · Moyen de réforme · Grief de violation du droit étranger
  5. 5A_367/202114.12.2021Reconnaissance de dette · Contrat · Mainlevée provisoire
  6. 4A_410/202113.12.2021Droit d'être entendu · Lien de causalité naturelle · Expertise extérieure (valeur probante)
  7. 5A_126/202113.12.2021Recours en matière civile · Droit des poursuites et faillites · Liquidation spéciale
  8. 2C_791/201908.12.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Grief de la violation des droits fondamentaux
  9. 4A_58/202108.12.2021Préjudice irréparable · Force de chose jugée · Mesures de protection selon l'art. 156 CPC
  10. 4D_64/202108.12.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  11. 5A_805/202008.12.2021Rectification du registre de l'état civil · Nom de l'enfant · Autorité parentale conjointe
  12. ATF 148 III 9507.12.2021Art. 9 Cst. ; art. 229, 276 et 317 CPC ; art. 176 CC ; délimitation des compétences entre le juge des mesures protectrices de l'union conjugale et le juge du divorce; prise en compte dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, conformément à la réglementation
  13. 5A_108/202007.12.2021Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Attribution des effets du ménage
  14. 5A_221/202107.12.2021Curatelle de représentation · Droit d'être entendu · Subsidiarité
  15. 5A_223/202107.12.2021Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · principe de disposition
  16. 5A_294/202107.12.2021
  17. 5A_551/202107.12.2021Curatelle · Curatelle de représentation · Subsidiarité
  18. 5A_615/202107.12.2021Mandat pour cause d'inaptitude · Protection de l'adulte · Aptitude du mandataire
  19. 5A_951/202107.12.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 5A_990/202107.12.2021Irrecevabilité du recours · Intérêt digne de protection · mesures provisionnelles
  21. 5A_794/202003.12.2021Modification de la contribution d'entretien · Revenu hypothétique · Arbitraire dans l'établissement des faits
  22. 1C_563/202102.12.2021Autorisation de poursuivre pénalement · Droit d'être entendu · Placement à des fins d'assistance
  23. 4A_260/202102.12.2021question juridique de principe · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  24. 5A_1065/202002.12.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · entretien de l'enfant
  25. 2C_583/202101.12.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Arbitraire dans l'établissement des faits · Accord sur la libre circulation des personnes – droit de séjour après dissolution de la famille
  26. 9C_455/202101.12.2021Restitution de prestations d'assurance sociale · bonne foi · Obligation de renseigner
  27. 5A_277/202130.11.2021Droit d'être entendu · Autorité parentale · Représentation légale de l'enfant
  28. 2C_127/202129.11.2021Procédure de rappel d'impôt · Distribution dissimulée de bénéfices · Frais justifiés par l'usage commercial
  29. 2C_582/202129.11.2021Recours en matière de droit public · Frais d'entretien pour immeubles · Dépenses augmentant la valeur
  30. 4A_282/202129.11.2021Annulation du congé en droit du bail · Consortium nécessaire · Légitimation active
  31. 5A_239/202129.11.2021Autorité parentale · Autorité parentale conjointe · Bien de l'enfant
  32. 5A_346/202129.11.2021Servitude foncière · Interprétation d'une servitude · Interprétation objective du contrat
  33. 6B_925/202129.11.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Communauté héréditaire · Décision partielle
  34. 2C_942/202026.11.2021Arbitraire · Évaluation du dommage · Valeur actuelle
  35. 5A_630/202126.11.2021Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Inscription provisoire · mesures provisionnelles
  36. 6B_85/202126.11.2021Rectification et interprétation du dispositif du jugement · Interdiction de la reformatio in peius · Droit à un tribunal établi par la loi
  37. 5A_15/202125.11.2021Entretien de l'époux · liquidation du régime matrimonial · Réquisition de preuve
  38. 5A_369/202125.11.2021Recevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
  39. 5A_622/202025.11.2021Mesures provisionnelles en droit matrimonial · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  40. 2C_168/202123.11.2021Autorisation de séjour UE/AELE · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de demeurer
  41. 2C_183/202123.11.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Primauté du droit fédéral
  42. 2C_228/202123.11.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Obligation de porter le masque
  43. 4A_337/202123.11.2021Établissement des faits et appréciation des preuves · Faits et moyens de preuve nouveaux · Légitimation active
  44. 4A_413/202123.11.2021Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Recours en matière civile · Droit d'être entendu
  45. 2C_384/202122.11.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Proportionnalité
  46. 5A_594/202122.11.2021Perte d'objet de la procédure · Détermination du lieu de résidence de l'enfant · Garde et relations personnelles
  47. 5A_797/202122.11.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Requête de restitution de délai · Obligation de motiver la plainte constitutionnelle
  48. 5A_647/202119.11.2021Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Expertise
  49. 5A_928/202119.11.2021Nouvelles conclusions · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  50. 5A_971/202019.11.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Modification de mesures provisionnelles