FR

CC

21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 58/424

Comme norme
  1. 5D_19/202101.03.2022Recours constitutionnel · Droit d'être entendu · Procédure de mainlevée
  2. 9C_689/202001.03.2022Assurance obligatoire des soins · Domicile · Travailleur détaché
  3. 4A_542/202128.02.2022Arbitrage international · Ordre public matériel · Sanction disciplinaire dans le sport
  4. 4A_558/202128.02.2022Droit d'être entendu · Droit de réplique · Déni de justice formel
  5. 2C_492/202025.02.2022Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Traitement fiscal des transactions sur métaux précieux
  6. 5A_721/202125.02.2022Communauté des propriétaires d'étages : capacité d'ester en justice et légitimation · Forclusion / abus de droit · Action négatoire
  7. 5A_157/202124.02.2022Recours en matière civile · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Irrecevabilité du recours
  8. 5A_30/202224.02.2022Protection de l'adulte · Curatelle · Curatelle de représentation
  9. 5A_578/202124.02.2022Droit des associations · Droit d'être entendu · Entrave au droit à la preuve
  10. 5A_603/202124.02.2022Avance de frais · Paiement échelonné · Droit d'être entendu
  11. 5A_701/202124.02.2022attribution de la garde · Fixation du domicile de l'enfant · Bien de l'enfant
  12. 5A_729/202124.02.2022Action constatatoire · servitude · Répartition des frais judiciaires
  13. 5A_987/202024.02.2022Interdiction de l'arbitraire · Détermination du revenu d'une personne indépendante · Procédure probatoire
  14. 5A_542/202123.02.2022attribution de la garde · Garde alternée · Bien de l'enfant
  15. 4A_501/202122.02.2022Droit d'être entendu · force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  16. 5A_191/202122.02.2022entretien après le divorce · Séparation · Droit d'être entendu
  17. 2C_115/202121.02.2022Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Liberté personnelle
  18. 5A_188/202121.02.2022Substantiation de la contestation · Biens propres · Preuve des biens propres
  19. 5A_377/202121.02.2022Bien de l'enfant · Autorité parentale conjointe · Garde alternée
  20. 5A_379/202121.02.2022Interdiction de l'arbitraire · Droit d'information et de renseignement du parent ne détenant pas l'autorité parentale · Contrariété au dossier
  21. 5A_564/202121.02.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  22. 5A_822/202021.02.2022Réinscription d'une reconnaissance d'enfant faite à l'étranger · Ordre public · Droit d'être entendu
  23. 6B_432/202121.02.2022Arbitraire dans l'établissement des faits · Dol éventuel · Négligence consciente
  24. 9C_485/202121.02.2022Interprétation des règlements de prévoyance · Communauté de vie dans le même ménage · Interdiction de l'arbitraire
  25. 1C_341/202018.02.2022permis de construire · Équipement · Voisin
  26. 4A_457/202118.02.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Maxime inquisitoire sociale
  27. 5A_897/202018.02.2022
  28. 5A_84/202117.02.2022Droit de réplique · Nova · Procédure de mainlevée
  29. 6B_423/202117.02.2022Escroquerie · Faux dans les titres · Faux dans les certificats
  30. 1C_171/202114.02.2022Recours en matière de droit public · Recours subsidiaire en matière civile · Qualité pour recourir
  31. 4A_406/202114.02.2022Arbitrage international · Recours en matière civile · Exigences de motivation
  32. 4A_131/202111.02.2022Responsabilité des entreprises de chemin de fer · Lien de causalité · Faute grave de la victime
  33. 4A_401/202111.02.2022Nullité d'une décision · Signature du jugement · Interdiction de l'abus de droit
  34. 5A_120/202111.02.2022mesures provisionnelles · Droit d'être entendu et interdiction de l'arbitraire · Juge naturel
  35. 8C_483/202111.02.2022appel en cause · Droit d'être entendu · Causalité naturelle
  36. 5A_1063/202010.02.2022Protection de la personnalité · Interdiction d'approcher et de contacter · Interdiction de l'arbitraire
  37. 1C_129/202109.02.2022Qualité pour recourir en matière de droit public · Recours en matière de droit public · propriété par étages
  38. 5A_1014/201809.02.2022Droit d'être entendu · Consortium nécessaire · Servitude foncière
  39. 5A_916/202109.02.2022Droit de la protection de l'adulte et de l'enfant · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  40. 4A_333/202108.02.2022Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · prescription
  41. 5A_109/202108.02.2022Concubinage qualifié · entretien après le divorce · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  42. 8C_489/202108.02.2022Recours en matière de droit public · Respect du délai · fardeau de la preuve
  43. ATF 148 III 24507.02.2022Art. 32, 68, 70 LDIP ; inscription d'un certificat de naissance géorgien dans le registre d'état civil en cas de gestation pour autrui. En cas de gestation pour autrui effectuée en Géorgie, la qualité de parent des parents d'intention est établie de plein droit selon le droit loc
  44. 4A_271/202107.02.2022fardeau de la preuve · Obligation de renseigner · Clause de déchéance
  45. 5A_545/202007.02.2022Droit international privé · Maternité de substitution · Reconnaissance de décisions étrangères
  46. 4A_645/202004.02.2022Réclamation du défaut · Réduction du prix · fardeau de la preuve
  47. 5A_488/202104.02.2022Garde alternée · Bien de l'enfant · Parts de prise en charge
  48. 5A_528/202103.02.2022Nullité de la poursuite · prescription · Poursuite
  49. 5A_843/202003.02.2022Divorce - effets accessoires - liquidation du régime matrimonial · Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  50. ATF 148 III 10902.02.2022Art. 960 al. 1 ch. 1 et al. 2 CC . Annotation de la restriction du droit d'aliéner opérée par un fiduciant; effet de l'annotation sur la procédure d'exécution forcée lorsque la qualité de propriétaire d'un bien immobilier est reconnue avant la réalisation. Lorsqu'une annotation d