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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 60/424

Comme norme
  1. 6B_1033/202112.01.2022Principe de l'accusation · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  2. 1B_493/202110.01.2022Garantie de la propriété · Proportionnalité · Exécution des peines
  3. 5A_247/202110.01.2022Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Réglementation de la garde
  4. 4A_376/202107.01.2022
  5. 5A_398/202107.01.2022Répudiation d'une succession · Révision d'une décision entrée en force · Interdiction de l'arbitraire
  6. 5A_69/202107.01.2022principe de disposition · Légitimation passive dans l'action en paiement d'un legs
  7. 1C_456/202106.01.2022Autorisation de poursuivre pénalement · Droit d'être entendu · Qualité de lésé
  8. 1C_688/202006.01.2022Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Arbitraire
  9. 5A_895/202106.01.2022Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  10. 5A_799/202005.01.2022Consultation du registre foncier · Droit d'être entendu · Créances héréditaires
  11. 6B_1463/202005.01.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro duriore
  12. 6B_556/202105.01.2022Enlèvement de mineur · Lieu de commission · Délit formel
  13. 5A_880/202004.01.2022Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Action autonome en entretien · Compétence
  14. 9C_719/202004.01.2022Imputation d'un revenu hypothétique du conjoint · activité adaptée exigible · obligation de diminuer le dommage
  15. 4A_375/202103.01.2022Protection du nom et usurpation de nom · Droit de la raison de commerce et usage de la raison de commerce · Droit de la concurrence déloyale et protection des signes distinctifs
  16. 4A_460/202103.01.2022Arbitrage international · Décision incidente sur la compétence · Caractère cassatoire du recours
  17. 5A_954/202103.01.2022Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Droit de garde
  18. 2C_55/202128.12.2021Double imposition intercantonale · Séparation de fait des époux · Imposition commune des époux
  19. 2C_742/202128.12.2021Établissement des faits · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  20. 4A_441/202128.12.2021Convocation de l'assemblée générale · Droit d'être entendu · maxime des débats
  21. 2C_247/202127.12.2021Décision sur le domicile fiscal · Double imposition intercantonale · Domicile fiscal
  22. 2C_817/202027.12.2021Responsabilité de l'État · Illégalité · Norme de protection
  23. 4A_532/202127.12.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Résiliation abusive · Indemnité pour vacances
  24. ATF 148 II 28523.12.2021Art. 3 al. 1 et 2 ainsi que art. 4b al. 1 LHID ; art. 127 al. 3 Cst. ; § 8 al. 1 et 2 LI/LU; domicile en cas de famille recomposée; employé occupant une fonction dirigeante; domicile alternant. Principes relatifs à l'instruction, collaboration et répartition du fardeau de la preu
  25. 2C_198/202023.12.2021Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
  26. 2C_398/202123.12.2021Domicile fiscal · Souveraineté fiscale · Compétence de taxation
  27. 5A_539/202123.12.2021Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Procédure de conciliation
  28. ATF 148 V 2122.12.2021Art. 21 al. 1 et 1 quater LPC; ancien art. 21 al. 1 LPC (abrogé fin 2020); art. 13 al. 1 LPGA ; art. 25 al. 1 et 2 CC ; compétence pour la fixation et le versement des prestations complémentaires. Pour un enfant mineur sous tutelle, le transfert dans un autre canton du domicile d
  29. 1C_756/202122.12.2021Demande de récusation · Autorisation de poursuivre pénalement · Suspicion initiale
  30. 2C_113/202122.12.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  31. 5A_34/202122.12.2021Recours en matière civile · Qualité pour recourir · Protection de l'enfant
  32. 9C_60/202122.12.2021Compétence en matière de prestations complémentaires · Domicile légal dérivé
  33. 4A_164/202121.12.2021maxime des débats · fardeau de l'allégation · Charge de motivation
  34. 4A_254/202121.12.2021fardeau de la preuve · Heures supplémentaires · Interprétation du contrat
  35. 5A_1028/202121.12.2021Irrecevabilité · Subsidiarité de l'action en constatation · Subrogation légale
  36. 5A_673/202121.12.2021liquidation du régime matrimonial · Contribution extraordinaire à l'entretien de la famille · Genève
  37. 5A_699/202121.12.2021Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Arbitraire dans l'établissement des faits
  38. 2C_927/202020.12.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  39. 4A_105/202120.12.2021Jura novit curia · Avant-contrat · Abus de droit
  40. 5A_671/202120.12.2021Intérêt digne de protection · Placement à des fins d'assistance · Chambre d'isolement
  41. 5A_956/202120.12.2021Placement à des fins d'assistance · Proportionnalité · Subsidiarité
  42. 5A_1021/202117.12.2021Placement à des fins d'assistance · Traitement sans consentement · Droit d'être entendu
  43. 5A_393/202117.12.2021Mainlevée définitive · Mainlevée provisoire · Ordre public
  44. 9C_370/202117.12.2021Assurance facultative · Protection de la bonne foi · Prescription de la fixation
  45. 2C_534/202116.12.2021assujettissement à l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Charge de réaliser · Exception pour les héritiers légaux et les légataires
  46. 5A_1028/202016.12.2021Recours en matière civile · Action en constatation · Droit à la preuve
  47. 4A_334/202115.12.2021Bail à ferme agricole · Résiliation · procédure sommaire
  48. 4A_341/202115.12.2021bonne foi · Droit d'être entendu · Ratification
  49. 5A_1006/202115.12.2021Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant · Contacts de mémoire
  50. 5A_222/202115.12.2021Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire