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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 55/424

Comme norme
  1. 5A_872/202117.05.2022Protection de l'union conjugale · Compétence · Arbitraire
  2. 5A_984/202117.05.2022
  3. 5A_275/202216.05.2022Curatelle de représentation et de gestion · Appréciation des preuves · Arbitraire
  4. 5A_874/202113.05.2022Relations personnelles de l'enfant (droit de visite) · Droit de visite surveillé · Abus du pouvoir d'appréciation
  5. 2C_704/202112.05.2022Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2C_83/202212.05.2022Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel · Force de chose jugée
  7. 2C_932/202112.05.2022Intérêt actuel digne de protection · Renonciation à l'exigence de l'intérêt actuel · Devenir sans objet de la procédure
  8. 5A_1003/202112.05.2022Légitimation active · Droit d'être entendu · Double instance
  9. 5A_303/202211.05.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 5A_554/202111.05.2022Arbitraire (dans la constatation des faits) · Contribution d'entretien · Nova en procédure d'appel
  11. 5A_48/202210.05.2022Qualité pour recourir · Communauté des propriétaires par étages · Convocation de l'assemblée des propriétaires par étages
  12. 2C_29/202206.05.2022Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale
  13. 4A_160/202106.05.2022Responsabilité médicale · Devoir d'information du médecin · Erreur médicale
  14. 5A_407/202106.05.2022Capacité de postuler · Conflit d'intérêts de l'avocat · entretien après le divorce
  15. 5A_51/202206.05.2022Effet suspensif · Devenir sans objet du recours · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  16. 5D_6/202206.05.2022Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  17. 5A_848/202105.05.2022Consultation du dossier · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  18. ATF 148 III 21504.05.2022Art. 271 et 271a CO ; résiliation du bail; travaux de rénovation. Rappel des règles et principes relatifs à la résiliation ordinaire du bail (consid. 3.1), applicables également à la résiliation donnée par le bailleur pour exécuter des travaux de rénovation (consid. 3.2). Intérêt
  19. 4A_247/202104.05.2022Recours en matière civile · Résiliation de bail · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  20. 5A_233/202104.05.2022Placement à des fins d'assistance · Déni de justice · Retard injustifié
  21. 8C_545/202104.05.2022Protection de la bonne foi · Obligation de tenir le dossier · Renversement du fardeau de la preuve
  22. 9C_205/202204.05.2022Exigence de motivation du recours · Résidence habituelle · Arbitraire
  23. 1C_71/202003.05.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Géothermie
  24. 5A_1070/202103.05.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  25. 5A_683/202103.05.2022Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Modification des contributions d'entretien
  26. 4A_564/202102.05.2022Arbitrage international · Audience publique · Droit d'être entendu
  27. 4A_436/202028.04.2022Reddition de comptes · Décision partielle · Valeur litigieuse
  28. 5A_879/202128.04.2022Droit d'être entendu · Arbitraire · Recours en matière civile
  29. 6B_873/202128.04.2022Contrainte · Autorité parentale · Baiser sur la bouche
  30. 5A_226/202127.04.2022Protection de l'adulte · Compétence internationale · Résidence habituelle
  31. 5A_637/201927.04.2022Servitude foncière · Rapport entre servitude de droit privé et droit public de la construction · Principe de l'unité de l'ordre juridique
  32. 5A_852/202127.04.2022Droit de voisinage · Interdiction de l'abus de droit · fardeau de la preuve
  33. 2C_1005/202126.04.2022Recours en matière de droit public · Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Rétroactivité propre
  34. 4A_351/202126.04.2022Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Exception d'inexécution
  35. 4A_521/202026.04.2022Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Convention verbale accessoire
  36. 5A_266/202226.04.2022Restitution de délai · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  37. 5A_745/202126.04.2022Recours en matière civile · Exigences de motivation · principe d'allégation
  38. ATF 148 IV 25625.04.2022Art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF; art. 115, 118 et 121 CPP ; art. 110 al. 1 CP ; qualité de lésé et qualité pour recourir des héritiers de rang inférieur; transmission des droits procéduraux. Les successeurs d'une personne physique ou morale lésée doivent être considérés comme des
  39. 1C_462/202125.04.2022Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Bonne foi
  40. 5A_435/202125.04.2022Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Indignité successorale
  41. 5A_692/202125.04.2022Servitude foncière · Servitude de non-construire · Interprétation des servitudes
  42. 6B_1266/202025.04.2022Qualité pour recourir · Partie plaignante par succession · Action civile
  43. 5A_490/202122.04.2022Autorité parentale conjointe · Bien de l'enfant · Incapacité de communication des parents
  44. 5A_741/202122.04.2022Action en contestation de paternité · Restitution du délai · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  45. 5A_932/202122.04.2022Garde alternée · Bien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  46. 1C_216/202121.04.2022Droit d'être entendu · Administration des preuves · Demande de permis de construire
  47. 1C_617/202121.04.2022autonomie communale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  48. 4A_412/202121.04.2022Droit d'être entendu · Procédure d'appel (exigences de motivation) · Interdiction de l'arbitraire
  49. 4A_431/202121.04.2022Théorie de la différence · Libre appréciation des preuves · Degré de la preuve
  50. ATF 148 III 35320.04.2022Art. 131a al. 2 et art. 289 al. 2 CC ; légitimation active de l'enfant dans le procès portant sur son entretien en cas de perception de prestations de la collectivité publique. La jurisprudence selon laquelle l'enfant conserve pleinement la légitimation active ou passive dans la