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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 62/424
Comme norme- 4A_529/202118.11.2021Contrôle spécial · Interdiction de l'arbitraire · Droit de la société anonyme
- 5A_192/202118.11.2021Divorce pour causes graves · Bien de l'enfant · Droit aux relations personnelles
- 5A_477/202118.11.2021Libération de l'obligation de présenter le rapport final · Fonction du rapport final · Pouvoir d'appréciation de l'autorité de protection de l'adulte
- 5A_733/202018.11.2021Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
- 6B_997/202018.11.2021Imputation des frais en cas de classement ou d'acquittement · présomption d'innocence · Comportement répréhensible au sens du droit civil
- 5A_340/202116.11.2021Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Droit d'être entendu
- 5A_511/202116.11.2021Recours en matière civile · Mesure provisionnelle · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- 5A_846/202116.11.2021Placement à des fins d'assistance · Traitement sans consentement · Droit d'être entendu
- 2C_708/202115.11.2021Regroupement familial de Suisses · Droit à une autorisation après dissolution de la communauté familiale · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_57/202115.11.2021Recours en matière civile · Nullité de la notification · Capacité de discernement
- 5A_664/202115.11.2021Maxime de disposition · Interpellation du juge · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- 5A_838/202015.11.2021Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Conditions de recevabilité
- 5A_911/202115.11.2021Assistance judiciaire · Action en constatation négative · Tiers propriétaire du gage
- 6B_927/202115.11.2021Motivation du recours · Critique appellatoire · Droit d'être entendu
- 4A_379/202012.11.2021Remboursement des frais professionnels · Abus de droit · Arbitraire
- 5A_445/202112.11.2021Recours en matière civile · Conclusions réformatoires · Obligation de motiver
- 5A_83/202112.11.2021Atteinte à la personnalité · Droit d'être entendu · irrecevabilité du recours
- 6B_15/202112.11.2021Injure · liberté d'expression · Activité syndicale
- 9C_744/202012.11.2021Révision · Faits nouveaux · Droit d'être entendu
- 6B_287/202111.11.2021présomption d'innocence · Frais de procédure en cas de classement · Conduite en état d'incapacité
- 2C_402/202110.11.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Délai supplémentaire pour compléter le recours · Prescription de la créance fiscale
- 5A_91/202110.11.2021liquidation du régime matrimonial · Biens propres · acquêts
- 2C_660/202008.11.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Faits nouveaux
- 2C_387/202104.11.2021Recours en matière de droit public · Second échange d'écritures · Droit de réplique
- 9C_28/202104.11.2021Prestations complémentaires à l'AVS · Fortune abandonnée · Capacité de discernement
- 4A_216/202102.11.2021Dépôt du recours en temps utile · Preuve du dépôt en temps utile · Droit d'être entendu
- 4A_240/202102.11.2021Arbitrage interne · Recours contre les sentences arbitrales · Caractère cassatoire
- 4A_305/202102.11.2021Recours en matière civile · Établissement des faits · Offensichtliche Unrichtigkeit
- 5A_238/202102.11.2021Mesures de protection de l'enfant · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_312/202102.11.2021Droit d'être entendu · Bien de l'enfant · Droit de visite
- 5A_86/202102.11.2021Substitution de motifs · Arbitraire · Règle de l'insolite
- 5A_993/202002.11.2021Indignité successorale · fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 148 III 1101.11.2021Art. 754 ss CO ; responsabilité selon le droit de la société anonyme; qualité pour agir. Dans les cas où tant la société qu'un créancier et/ou un actionnaire se trouvent immédiatement, respectivement directement lésés, il n'existe, aussi longtemps que la société continue d'existe
- 2C_647/202101.11.2021Taxe sur la valeur ajoutée · Droit d'être entendu · Arbitraire
- 4A_36/202101.11.2021Recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Conditions de recevabilité du recours
- 5A_858/202001.11.2021Nullité des décisions de mainlevée · Logement familial · Protection juridique en matière de poursuite
- 5A_448/202129.10.2021Protection du conjoint en cas d'aliénation du logement familial · Abus de droit · Principe d'allégation
- 5A_593/202129.10.2021force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_89/202128.10.2021Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif
- 9C_770/202028.10.2021Financement des coûts des soins · Principe d'économicité · Application rétroactive du droit cantonal
- ATF 147 III 53727.10.2021Art. 731b CO ; art. 74 CPC ; procédure pour carences dans l'organisation d'une société anonyme faisant partie de l'actif d'une succession. Qualité pour agir d'un exécuteur testamentaire. Qualité d'intervenant accessoire d'un héritier à titre individuel. Lorsque les héritiers memb
- 2C_134/202127.10.2021Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour de courte durée pour mariage · Motif de révocation pour violation grave de la sécurité et de l'ordre publics
- 4A_147/202127.10.2021Intervention accessoire · Carence dans l'organisation de la société anonyme · Exécuteur testamentaire
- 4A_265/202127.10.2021Contrefaçon de brevet · Interprétation des revendications de brevet · Renonciation partielle en procédure de brevet
- 4A_314/202127.10.2021Concurrence déloyale · Indications fallacieuses · Indication des prix
- 4A_133/202126.10.2021Droit international privé · Convention de Lugano · For du siège social
- 2C_179/202125.10.2021Prescription de l'imposition · Maxime d'office · Répartition du fardeau de la preuve
- 5A_52/202125.10.2021entretien de l'enfant · Calcul des besoins · Méthode en deux étapes avec répartition de l'excédent
- 4A_215/202122.10.2021Augmentation de loyer · Loyers usuels dans le quartier · Loyers abusifs
- 4A_643/202022.10.2021Vices du consentement · Interprétation du contrat · Interprétation des contrats