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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 67/424

Comme norme
  1. 2C_33/202129.06.2021Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Scolarisation spécialisée · Attribution à une école privée
  2. 4A_342/202029.06.2021Qualité pour recourir · Décision d'ouvrir action du conseil d'administration · Principe de l'allégation
  3. 5A_747/202029.06.2021Divorce · Décision d'appréciation · Arbitraire
  4. 5A_831/202029.06.2021Recours en matière civile · Décision partielle · Valeur litigieuse
  5. 5D_102/202029.06.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  6. ATF 147 III 45725.06.2021Art. 276 al. 1 et 2, art. 285 al. 1 CC ; calcul des contributions d'entretien; prise en compte d'une charge fiscale dans les besoins en espèces de l'enfant. Si les moyens financiers sont suffisants pour couvrir le minimum vital des poursuites, la charge fiscale doit être prise en
  7. 5A_330/202125.06.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit de visite · mesures provisionnelles
  8. 5A_767/202025.06.2021Mesures provisionnelles dans la procédure de protection de l'union conjugale · Droit aux relations personnelles · Devenir sans objet du recours
  9. 5A_816/201925.06.2021entretien de l'enfant · Entretien en nature · Pouvoir d'appréciation
  10. 5A_998/202025.06.2021Restitution · Inventaire public · Répudiation de la succession
  11. 2C_493/202124.06.2021Responsabilité de l'État · Examen de l'application du droit sous l'angle de l'arbitraire · Arbitraire
  12. 4A_633/202024.06.2021Interdiction de l'arbitraire · Moyens de preuve obtenus illicitement · Obligation de fidélité du travailleur
  13. 5A_75/202124.06.2021Effet dévolutif du recours · Objet du litige · Novas véritables et non véritables
  14. 5A_937/202024.06.2021Compétence à raison du lieu de l'office des poursuites · Poursuite abusive · Frais en cas de procédure téméraire
  15. 1B_333/202022.06.2021Séquestre pénal · Secret professionnel de l'avocat · Interprétation des lois
  16. 5A_1055/202022.06.2021Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Autorité parentale conjointe
  17. 5A_476/202022.06.2021Interdiction de l'arbitraire · force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Droit de voisinage: distance des fenêtres
  18. 5A_874/202022.06.2021Mandat pour cause d'inaptitude · Examen de l'aptitude du mandataire pour cause d'inaptitude · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  19. 5A_301/202121.06.2021Avis aux débiteurs · Minimum vital · Répartition du déficit
  20. 5A_546/202021.06.2021Qualité pour recourir · Conclusion réformatoire · Curatelle de représentation
  21. 5A_682/202021.06.2021Garde alternée · Bien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  22. 5A_730/202021.06.2021Protection de l'union conjugale · Compétence territoriale · Interdiction de l'arbitraire
  23. 5A_958/202021.06.2021Recours contre une décision incidente · Préjudice irréparable · Qualité pour recourir
  24. 6B_435/202121.06.2021Prolongation du délai d'épreuve en cas de libération conditionnelle d'une mesure stationnaire · Assistance de probation · Assistant de probation
  25. 2C_709/202018.06.2021Qualité pour recourir · Déni de justice · Recevabilité du recours en matière de droit public
  26. 4A_612/202018.06.2021Arbitrage international · Épuisement des instances · Recevabilité du recours en matière civile
  27. 6B_11/202117.06.2021Recevabilité temporelle du recours · Fardeau de la preuve de la remise dans les délais · Renversement de la présomption du timbre postal
  28. 9C_119/202117.06.2021Revenu hypothétique du conjoint · Prestations complémentaires · obligation de diminuer le dommage
  29. 1C_175/202116.06.2021Recours en matière de droit public · Autorisation de poursuivre pénalement · Interdiction de l'arbitraire
  30. 1C_307/202016.06.2021Publicité de la justice · Publicité des jugements · Anonymisation des arrêts
  31. 4A_631/202015.06.2021Contrôle spécial · Distribution dissimulée de bénéfices · Devoir de fidélité et de loyauté des administrateurs
  32. 5A_364/202014.06.2021Mesures protectrices de l'union conjugale · contributions d'entretien · Revenu hypothétique
  33. 4A_250/202111.06.2021Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Exigences de motivation
  34. 4A_103/202110.06.2021Interprétation de la volonté · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Cautionnement
  35. 4A_308/202110.06.2021Simulation d'un contrat · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  36. 4A_339/202010.06.2021Recevabilité du recours en matière civile · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  37. 5A_559/201910.06.2021Administration d'office d'une succession · mesures provisionnelles · Arbitraire
  38. ATF 148 I 109.06.2021Art. 426 CC ; art. 5 par. 1 let . e CEDH; sanction disciplinaire d'un médecin suite à un ordre de placement à des fins d'assistance injustifié d'une patiente dans une institution. Le droit à l'autodétermination, rattaché d'un point de vue constitutionnel à la liberté personnelle
  39. 2C_451/202009.06.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation de la surveillance professionnelle
  40. 5A_234/202009.06.2021entretien après le divorce · Fixation des aliments · Arbitraire
  41. 9C_134/202109.06.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel
  42. 2C_211/202108.06.2021Décision sur le domicile fiscal · Conflit de compétences intercantonal · Double imposition intercantonale
  43. 5A_1040/202008.06.2021entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Force probante des certificats médicaux
  44. 5A_230/202108.06.2021Curatelle · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  45. 5A_44/202008.06.2021entretien de l'enfant · Fixation de l'entretien de l'enfant · Contribution de prise en charge
  46. 5A_935/202008.06.2021Concubinage qualifié · entretien après le divorce · Droit d'être entendu
  47. 4A_564/202007.06.2021Arbitrage international · Contrôle de la compétence du tribunal arbitral · Arbitrage sportif
  48. 5A_363/202107.06.2021mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Protection de l'enfant
  49. 5A_787/202007.06.2021Intervention accessoire indépendante (juridiction contentieuse et gracieuse) · Qualité pour recourir (intérêt digne de protection) · Cas d'urgence (pouvoir de représentation de l'héritier)
  50. 2C_163/202102.06.2021Droit de séjour après dissolution du mariage · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Critères d'intégration