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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 79/424

Comme norme
  1. 5A_912/201913.07.2020Partage de la prévoyance professionnelle · Indemnité équitable selon l'art. 124e CC · Exigences de motivation de l'appel
  2. 6B_491/202013.07.2020Droit à réparation morale · Privation de liberté · Principe de célérité
  3. ATF 146 III 32609.07.2020Art. 100 al. 1, 101 al. 3, 107 al. 1, 402 CO; virements bancaires; défaut de légitimation du donneur d'ordre ou faux non décelés; clause de transfert de risque pour ordres donnés par e-mail; faute grave de la société financière. Détermination, en deux étapes, de celui qui, de la
  4. 4A_508/201909.07.2020Contrat d'architecte · Conclusion du contrat · Interprétation du contrat
  5. 4A_9/202009.07.2020Clause de transfert de risque · Faute grave · Ordre de virement
  6. 5A_901/201909.07.2020Légitimation passive · Droit d'être entendu · Procédure probatoire
  7. 4A_106/202008.07.2020Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire · Grief relatif à l'établissement des faits
  8. 4A_56/202008.07.2020Arbitrage interne · Arbitraire · Droit d'être entendu
  9. 5A_322/201908.07.2020Qualité pour recourir · Patrimoine de l'enfant · Consentement de l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant
  10. 5D_128/202008.07.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Critique appellatoire
  11. 5A_65/202007.07.2020Mainlevée provisoire · Cession de créance · Exception d'inexécution
  12. 5A_658/201907.07.2020Droit des constructions · contrat de mandat · Subrogation légale du tiers qui paie
  13. 4A_161/202006.07.2020Clause de transfert de risques · Contrat de banque · Compensation
  14. 4A_180/202006.07.2020Débats principaux · Vidéo conférence · Droit prétorien
  15. 5A_263/202006.07.2020Modification de mesures provisionnelles dans le cadre de la procédure de divorce · Modification rétroactive des contributions d'entretien · Droit d'être entendu
  16. 5A_333/201906.07.2020Reformatio in pejus · Entretien de la famille · Provisio ad litem
  17. 5A_903/201906.07.2020entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Droit d'être entendu
  18. 9C_670/201903.07.2020Rente pour enfant de l'assurance-invalidité · Liberté contractuelle · Swiss Academy of Fitness and Sports (SAFS)
  19. 2C_46/202002.07.2020Responsabilité de l'État · Obligation de surveillance de l'OFAS · Illégalité
  20. 5A_538/201901.07.2020Autorité de la chose jugée de l'arrêt de renvoi · Imputation d'un revenu · Principe du clean break
  21. 4A_596/201930.06.2020
  22. 5A_641/201930.06.2020Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  23. 5A_926/201930.06.2020Modification des contributions d'entretien de l'enfant · Légitimation processuelle · Droit d'être entendu
  24. 2C_1055/201926.06.2020Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Sursis d'imposition en cas de succession
  25. 5A_1031/201926.06.2020Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale · Convention d'entretien
  26. 6B_691/202026.06.2020Instructions · Délai d'épreuve · Principe de proportionnalité
  27. 2C_385/202025.06.2020
  28. 4A_494/201925.06.2020Interprétation des manifestations de volonté · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Causalité naturelle et adéquate
  29. 6B_1094/201925.06.2020Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Droit de réplique
  30. 6B_1037/201924.06.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Interdiction de l'arbitraire · Non-entrée en matière
  31. 4A_107/202023.06.2020Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · In dubio contra stipulatorem · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  32. 4A_246/202023.06.2020Licenciement immédiat · Juste motif · Obligation de fidélité du travailleur
  33. 5A_455/201923.06.2020Indemnité équitable pour collaboration excessive (Art. 165 ZGB) · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Revenu hypothétique
  34. 5A_690/201923.06.2020Autorité de l'arrêt de renvoi · Revenu hypothétique de la fortune · Revenu hypothétique
  35. 5A_874/201922.06.2020Modification du jugement de divorce · Nova · Objet du litige
  36. 5A_696/201919.06.2020Objet du litige · Action en réduction · Action en nullité
  37. 2C_247/202018.06.2020Recours en matière de droit public · Imposition des bénéfices de liquidation lors de l'abandon de l'activité indépendante · Maxime inquisitoire en matière fiscale
  38. 4A_144/202018.06.2020Représentation · Appréciation des preuves · Lens
  39. 4A_600/201917.06.2020Interprétation de la volonté lors de la conclusion d'un contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Qualité pour défendre
  40. 5A_899/201917.06.2020Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique · entretien de l'enfant
  41. ATF 146 III 31316.06.2020Art. 301 al. 1, art. 307 al. 1 CC ; désaccord des parents au sujet de la vaccination des enfants communs contre la rougeole; mise en danger du bien de l'enfant. Lorsque les parents détenteurs de l'autorité parentale sont divisés (cf. art. 301 al. 1 CC ) sur le fait que leur enfan
  42. 1B_181/202016.06.2020Curatelle de représentation · Droit d'être entendu · Déni de justice
  43. 1C_233/201916.06.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  44. 4A_428/201916.06.2020Protection contre les congés · Heures supplémentaires
  45. 5A_71/202016.06.2020Consultation du dossier dans le cadre d'une procédure de protection de l'adulte · Droit d'être entendu · Personne proche
  46. 5A_789/201916.06.2020Recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Protection de l'enfant
  47. 6B_1039/201916.06.2020Plainte pénale · Abus de droit · Violation d'une obligation d'entretien
  48. 4A_134/202015.06.2020Nova · Droits de membre de l'actionnaire · Vraisemblance de la qualité d'actionnaire
  49. 4A_540/201915.06.2020Contrat de compte · fardeau de la preuve · Authenticité des documents
  50. 5A_1022/201915.06.2020Recours en matière civile · entretien après le divorce · entretien de l'enfant