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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 69/424

Comme norme
  1. 5A_948/202014.05.2021Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Légitimation passive dans la contestation des décisions de l'assemblée des copropriétaires · Récusation de juges fédéraux
  2. 4A_601/202011.05.2021Principe de la maxime des débats · Obligation de motivation · fardeau de l'allégation
  3. 9C_707/202011.05.2021Droit d'être entendu · Nullité d'une décision · Succession des droits à rente
  4. 2C_166/202010.05.2021Exonération fiscale pour buts d'utilité publique · Utilité publique · Désintéressement
  5. 5A_597/202007.05.2021Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Annulation du mariage pour cause d'incapacité de discernement · Droit au mariage
  6. 5A_870/202007.05.2021Contribution d'entretien · Saisie de salaire · Assistance judiciaire
  7. 5A_750/202006.05.2021Mesures de protection de l'enfant · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  8. 5A_879/202006.05.2021entretien après le divorce · liquidation du régime matrimonial · Exigibilité d'une activité lucrative
  9. 6B_77/202106.05.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Indemnité pour tort moral · in dubio pro duriore
  10. 4A_229/202005.05.2021Recours en matière civile · Contrat de courtage · Responsabilité contractuelle du mandataire
  11. 4A_635/202005.05.2021Responsabilité du producteur · fardeau de la preuve · maxime des débats
  12. 5A_912/202005.05.2021Mesures provisionnelles en matière matrimoniale · Contribution d'entretien en cas de vie séparée · Interdiction de l'arbitraire
  13. 5D_305/202004.05.2021certificat d'héritier · Administration de la succession · Interdiction de l'arbitraire
  14. 6B_761/202004.05.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  15. 4A_38/202103.05.2021Garantie pour défauts de la chose vendue · Dissimulation dolosive · Devoir de renseigner
  16. 4A_74/202130.04.2021Modification unilatérale du contrat de bail · Contrôle de l'abus lors de modifications unilatérales du contrat · Règlement de la maison en droit du bail
  17. 5A_190/202030.04.2021Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Changement essentiel et durable des circonstances · Prise en compte de l'amélioration de la situation financière du parent crédirentier
  18. 5A_310/202130.04.2021Domicile de l'enfant · Garde alternée · Bien de l'enfant
  19. 5A_345/202030.04.2021Jonction de procédures · Divorce · Effets accessoires du divorce
  20. 2C_989/202029.04.2021Tribunal indépendant et impartial · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  21. 5A_442/202029.04.2021Bien de l'enfant · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · attribution de la garde
  22. 8C_523/202029.04.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  23. ATF 147 II 30928.04.2021Rétablissement d'un état conforme au droit en cas de constructions érigées illégalement hors de la zone à bâtir; pas de péremption de ce droit, respectivement de cette obligation, après 30 ans. Jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la péremption du droit, respectivement de
  24. 1C_469/201928.04.2021Qualité pour recourir · Péremption du droit au rétablissement · Comblement judiciaire de lacune
  25. 5A_667/202028.04.2021Arbitraire dans l'appréciation des preuves · liquidation du régime matrimonial · Copropriété entre époux
  26. 5A_200/202127.04.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Représentation de l'enfant
  27. 5A_281/202027.04.2021Interdiction de l'arbitraire · Autorité parentale · Garde
  28. 5A_689/202027.04.2021Modification de la contribution d'entretien · Refus de collaborer à l'administration des preuves · Arbitraire dans l'établissement des faits
  29. 5A_695/202026.04.2021Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Revenu hypothétique
  30. 2C_400/202022.04.2021Jonction de procédures · Légitimation processuelle de l'exécuteur testamentaire · Quasi-décision finale
  31. 5A_127/202022.04.2021Droit de voisinage · propriété par étages · Interprétation du contrat
  32. 5A_975/202022.04.2021Irrecevabilité de l'appel · Exigence de motivation de l'appel · Changement de parti
  33. 6B_212/202021.04.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro duriore
  34. 5A_1023/202020.04.2021Mesure provisionnelle · entretien de l'enfant · Arbitraire
  35. 5A_246/202120.04.2021Garde alternée · Appréciation des preuves · Arbitraire
  36. 5A_128/202119.04.2021Placement à des fins d'assistance · Obligation d'expertise · Trouble psychique
  37. 5A_685/202019.04.2021Action en partage successoral · Légitimation passive · Légitimation active
  38. 5A_316/202016.04.2021Propriété des conduites · Responsabilité du propriétaire de l'ouvrage · Servitude pour conduites
  39. 5A_419/202016.04.2021Compétence internationale en matière successorale · Appréciation des preuves · Droit privé
  40. 9C_705/202016.04.2021Domicile civil · Compétence pour les prestations complémentaires · Prestations complémentaires
  41. 5A_800/202015.04.2021Conditions du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · récusation
  42. 5A_914/201915.04.2021Capacité de disposer · Vices de la volonté / libre volonté dans les dispositions pour cause de mort · Interdiction de l'arbitraire
  43. ATF 147 III 21513.04.2021Art. 742 al. 1 CC ; droit de passage à pied et à véhicule; commodité du nouvel emplacement de la servitude. Question de savoir si la limitation de hauteur sur le nouveau tracé de la servitude doit être prise en compte pour apprécier si son exercice se fera tout aussi commodément
  44. 5A_128/202013.04.2021Servitude foncière · Déplacement d'une servitude · Droit d'être entendu
  45. 6B_284/202113.04.2021Assistance judiciaire · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Fribourg
  46. 5A_590/202012.04.2021Recours en matière civile · Nullité de la poursuite · Abus de droit
  47. 2C_757/202009.04.2021Pédagogie spécialisée · Logopédie · Dyscalculie
  48. 4A_499/202008.04.2021Authenticité des documents · Libre appréciation des preuves · Devoir des parties de collaborer
  49. 4A_67/202108.04.2021Protection contre les congés en droit du bail · Notification du congé · Théorie de la réception absolue
  50. 6B_1458/202007.04.2021Imputation des frais en cas de classement ou d'acquittement · Dénigrement déloyal · Appel au boycott