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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 74/424

Comme norme
  1. 1C_117/202007.12.2020Constatation de faits manifestement inexacte · Droit d'être entendu · Perturbateur par comportement
  2. 4A_528/201907.12.2020Portée subjective de la convention d'arbitrage · Stipulation pour autrui · Portée subjective de la clause d'arbitrage
  3. 5A_445/202007.12.2020maxime des débats · Établissement des faits · propriété par étages
  4. 5A_512/202007.12.2020entretien de l'enfant · Action en modification · Irrecevabilité
  5. 1B_304/202003.12.2020recours en matière pénale · décision finale · Intérêt juridiquement protégé
  6. 2C_580/202003.12.2020Dépendance à l'aide sociale · Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial
  7. 2C_613/202003.12.2020Recours en matière de droit public · Activité lucrative indépendante · Gain de liquidation
  8. 4A_535/202003.12.2020Bail à loyer: résiliation anticipée · Devoir de diligence du locataire · Protection contre les congés
  9. 5A_664/201903.12.2020Action confessoire · propriété par étages · Légitimation passive dans l'action confessoire
  10. 8C_629/202003.12.2020Öffentliches Dienstverhältnis · Protection de la personnalité · Recours en matière de droit public
  11. 5A_337/202002.12.2020Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Mesures de protection de l'enfant
  12. 5A_391/202002.12.2020Divorce · Régime matrimonial · Interdiction de l'arbitraire
  13. 5A_514/202002.12.2020entretien de l'enfant · Contribution de prise en charge · Établissement arbitraire des faits
  14. 5A_848/201902.12.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'entretien des parents
  15. 5A_952/201902.12.2020Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Procédure d'appel · Maxime inquisitoire
  16. ATF 147 II 20901.12.2020Art. 957 ss, 960e al. 3 ch. 1-4 CO; art. 28, 29 al. 1 cum art. 27 al. 1 et 2 let. a LIFD ; art. 10 LHID ; justification commerciale de provisions forfaitaires pour la réparation d'immeubles commerciaux. Présentation des prescriptions comptables commerciales (consid. 3.1) et fisca
  17. 2C_1059/201901.12.2020Recours en matière de droit public · Provisions fiscales · Justification commerciale
  18. 4A_338/202001.12.2020Obligation de motiver · Grief relatif à l'établissement des faits · Répartition du fardeau de la preuve
  19. 4A_181/202030.11.2020Représentation · Ratification · Bonne foi en procédure
  20. ATF 147 III 12126.11.2020Art. 298 al. 2 ter CC; désignation de la forme de prise en charge en tant que "garde alternée". Notion de garde selon le droit de la filiation révisé (consid. 3.2.2). Instauration et désignation de la forme de prise en charge en tant que "garde alternée" dans le dispositif. Le do
  21. 2C_132/202026.11.2020Droit d'être entendu · Amortissements sur participations · Droit de la fusion
  22. 5A_139/202026.11.2020Garde alternée · Garde · Droit de visite
  23. 5A_652/202026.11.2020Droit d'être entendu · Respect du délai de recours (protection de l'enfant et de l'adulte) · Annulation d'une mesure (protection de l'enfant et de l'adulte)
  24. 6B_123/202026.11.2020Capacité de prendre part aux débats · Expertise de crédibilité · Droit d'être entendu
  25. 2C_332/202025.11.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
  26. 2C_333/202025.11.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Évasion fiscale
  27. 2C_334/202025.11.2020Évasion fiscale · Procédure simplifiée de décompte · fardeau de la preuve
  28. 4A_285/202025.11.2020Motivation de l'appel · Répartition du fardeau de la preuve · Contrat d'entreprise
  29. 4A_601/201925.11.2020Transfert de patrimoine · Substitution de partie · Droit d'être entendu
  30. 5A_121/201925.11.2020Pacte successoral · Réduction · Réserve
  31. 5A_422/202025.11.2020Qualité pour recourir · Dénonciation · Qualité de partie
  32. 2C_599/202024.11.2020décision d'irrecevabilité · Intérêt digne de protection · Détention en droit des étrangers
  33. 5A_483/202024.11.2020Action en constatation du droit de propriété · Calcul de la valeur litigieuse · Consortium simple
  34. 5A_495/202024.11.2020Partage de copropriété · Exigence de forme authentique pour le transfert d'immeuble
  35. 5A_18/202023.11.2020Recevabilité du recours contre une décision incidente de renvoi (art. 93 LTF) · Demande reconventionnelle en matière de divorce · Bonne foi / abus de droit
  36. 5A_465/202023.11.2020Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien
  37. 5A_511/202023.11.2020Protection de l'union conjugale · contributions d'entretien · Droit de visite
  38. 5A_616/202023.11.2020Attribution de la garde pour parents non mariés · Bien de l'enfant · capacité éducative
  39. 5A_668/202023.11.2020Protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles · contributions d'entretien
  40. 5A_863/202023.11.2020Recours en matière civile · Assistance judiciaire · Défaut de motivation
  41. 5A_868/201923.11.2020Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  42. 5A_885/202023.11.2020objet du litige · Obligation de motiver
  43. 2C_394/202020.11.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  44. 5A_480/202019.11.2020Présomption de propriété · fardeau de la preuve · Arbitraire
  45. 4A_257/202018.11.2020Recours en matière civile · principe d'allégation · Arbitraire
  46. 4A_277/202018.11.2020Droit d'accès en matière de protection des données · Abus de droit · Demande d'accès en vue de la préparation d'un procès
  47. 4A_359/202018.11.2020Exigences de motivation · Établissement des faits · obligation de motiver
  48. 6B_440/201918.11.2020Diffamation · Allégation de fait · Jugement de valeur mixte
  49. 5A_191/202017.11.2020Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
  50. 5A_341/202017.11.2020Kafala · Placement en vue d'adoption · Placement nourricier