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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 81/424

Comme norme
  1. 5A_1002/201915.05.2020mesures provisionnelles · Revenu hypothétique · Droit de l'entretien
  2. ATF 146 V 26514.05.2020Art. 291 en relation avec l' art. 177 CC ; art. 20 al. 1 LPGA ; versement en mains de tiers d'une rente d'invalidité fondé sur un avis aux débiteurs ordonné par le juge civil. L'épouse peut exiger le versement en sa faveur de la rente d'invalidité de son époux en se fondant sur u
  3. 2C_1073/201914.05.2020Subsidiarité des subsides de formation · Interdiction de l'arbitraire · Droit à l'assistance judiciaire
  4. 2C_274/202014.05.2020Assistance judiciaire · entretien de l'enfant · Contribution de prise en charge
  5. 5A_232/202014.05.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Procédure simplifiée
  6. 5A_654/201914.05.2020Droit aux relations personnelles · Droit de visite accompagné · Bien de l'enfant
  7. 5A_799/201914.05.2020
  8. 9C_444/201914.05.2020Avis aux débiteurs · Versement à un tiers de prestations d'assurance sociale · Exécution forcée
  9. 1C_2/202013.05.2020Application analogique de la prescription acquisitive en droit public · Péremption du droit d'exiger la remise en état ou la démolition · Fardeau de la preuve en procédure administrative
  10. 5A_11/202013.05.2020attribution de la garde · Garde alternée · Bien de l'enfant
  11. 5A_175/201913.05.2020Copropriété · Acte d'administration ordinaire · Frais d'administration de la copropriété
  12. 5A_311/202013.05.2020Action en libération de dette · Gage de tiers · Intérêt digne de protection
  13. 9C_784/201913.05.2020Action en constatation · Intérêt digne de protection · Rente de partenaire de vie
  14. 4A_10/202012.05.2020Récusation et préoccupation des membres du tribunal · Droit d'être entendu · honoraires d'avocat
  15. 4A_559/201912.05.2020Cédule hypothécaire · Garantie fiduciaire · Convention de sûreté
  16. 4A_59/201912.05.2020Discrimination fondée sur le sexe · Protection contre le licenciement en cas de maternité · fardeau de la preuve
  17. ATF 146 III 25411.05.2020Conditions de recevabilité d'un recours en matière civile: distinction entre une décision partielle ( art. 91 let. a LTF ) et une décision incidente ( art. 93 LTF ). Lorsque des conclusions subsidiaires sont formulées, comment faut-il qualifier la décision sur les conclusions pri
  18. 4A_203/201911.05.2020Décision incidente · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Décision partielle
  19. 4A_589/201911.05.2020Légitimation active · Légitimation passive · Renonciation à la succession
  20. 5A_85/201911.05.2020État de collocation · Action en contestation de l'état de collocation · droit intertemporel
  21. 5A_86/201911.05.2020droit intertemporel · État de collocation · Procédure de règlement amiable des dettes
  22. 2C_1085/201908.05.2020Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Établissement des faits
  23. 5A_385/201908.05.2020Comparution personnelle à l'audience de conciliation · Formalisme excessif · Principe de la bonne foi
  24. 5A_721/201908.05.2020Qualité pour recourir en protection de l'adulte · décision d'irrecevabilité · Moyen de réforme
  25. 5A_837/201908.05.2020Recours en matière civile · Obligation de motivation · Droit à la preuve
  26. 5A_1061/201906.05.2020Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Gérance légale
  27. 5A_15/202006.05.2020Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Surveillance des fondations
  28. 5A_29/202006.05.2020Action négatoire · Action possessoire · Copropriété
  29. 5A_30/202006.05.2020Droit aux renseignements en droit successoral · Exécuteur testamentaire · trust
  30. 5A_778/201906.05.2020mainlevée · Droit d'être entendu · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères
  31. 5A_9/202006.05.2020Recours en matière civile · Non-entrée en matière sur l'appel pour conclusions insuffisantes · Conclusions en appel
  32. ATF 146 V 16905.05.2020Art. 11 al. 3 bis et art. 53b al. 1 LPP ; liquidation partielle de la fondation collective à la suite de la résiliation du contrat d'affiliation. En l'occurrence, la fondation collective a assimilé la résiliation du contrat d'affiliation par les associations fondatrices d'une oeu
  33. 4A_132/201905.05.2020Clause de médiation · Abus de droit · Arbitraire
  34. 9C_409/201905.05.2020Compétence matérielle · Prévoyance professionnelle · Liquidation partielle
  35. ATF 146 III 21704.05.2020Art. 681 al. 2 CC ; caducité du droit de préemption; moment déterminant. Moment déterminant pour apprécier s'il existe un droit de préemption de même rang ou de rang préférable, qui rend caduc le droit de préemption légal (consid. 4.1, 5 et 6).
  36. 1C_14/202004.05.2020Droit de recours des associations · Déni de justice formel · Garantie de l'accès au juge
  37. 5A_127/201904.05.2020Droit de préemption légal · Copropriété · Droit des constructions
  38. 5A_159/202004.05.2020Bien de l'enfant · attribution de la garde · Droit d'être entendu
  39. 5A_723/201904.05.2020Droit aux relations personnelles · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  40. 5A_982/201904.05.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Mesures protectrices de l'union conjugale
  41. 6B_418/202004.05.2020Prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Responsabilité des agents de l'État · Déni de justice
  42. 4A_327/201901.05.2020Qualification d'une rémunération comme salaire ou gratification · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu
  43. 5A_797/201901.05.2020Examen de la nature du contrat · Acquisition de la propriété · Présomption de propriété
  44. 4A_604/201930.04.2020Contrat de travail international · Licenciement immédiat · Protection contre les congés
  45. 4A_620/201930.04.2020Résiliation extraordinaire pour de justes motifs · Contrôle de l'opportunité · Degré de responsabilité en droit du travail
  46. 6B_1038/201930.04.2020Imputation des frais en cas de classement · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  47. 4A_335/201929.04.2020Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  48. 4A_484/201929.04.2020Bail commun et colocation · Consortium nécessaire · Abus de droit
  49. 5A_142/201929.04.2020Recours en matière civile · Arbitraire · Obligation de motiver
  50. 5A_60/202029.04.2020mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu