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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 83/424

Comme norme
  1. 2C_154/202007.04.2020Autorisation de séjour en vue du mariage · Droit au mariage · Regroupement familial
  2. 5A_667/201907.04.2020Liquidation du régime matrimonial · Réalisation d'une part de copropriété · Mauvaise foi de l'aliénateur
  3. 5A_744/201907.04.2020Entretien de l'époux · Revenu hypothétique · Revenu hypothétique de la fortune
  4. 5F_4/202007.04.2020Récusation · Capacité d'ester en justice · Motivation insuffisante du recours
  5. 5F_5/202007.04.2020Révision · demande de récusation · Capacité d'ester en justice
  6. 9C_669/201907.04.2020Droit des cotisations AVS · Activité lucrative dépendante · Risque entrepreneurial
  7. 5A_410/201903.04.2020Arbitraire (dans la constatation des faits) · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  8. 5A_803/201903.04.2020Recours en matière civile · Avance de frais de procès · Assistance judiciaire
  9. 5A_136/202002.04.2020Mainlevée provisoire · Poursuite en réalisation du gage immobilier · Exigibilité de la créance
  10. 5A_745/201902.04.2020entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Concubinage
  11. 5A_766/201902.04.2020entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
  12. 4A_298/201931.03.2020Recours en matière civile · Établissement des faits · Contrat d'entreprise
  13. 4A_439/201931.03.2020Droit d'être entendu · Offre de preuve et appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  14. 4A_572/201830.03.2020Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · fardeau de la preuve · Formalisme excessif
  15. 5A_154/202030.03.2020Placement à des fins d'assistance · Capacité d'ester en justice · Demande de récusation
  16. 5A_155/202030.03.2020Capacité d'ester en justice · Récusation et abstention (demande de) · Procédure simplifiée
  17. 5A_360/201930.03.2020entretien après le divorce · entretien de l'enfant · Droit d'être entendu
  18. 5A_94/202030.03.2020entretien de l'enfant · Frais d'école privée · Revenu hypothétique
  19. 5A_805/201927.03.2020Rapport d'évaluation sociale · Arbitraire · Droit de visite
  20. 4A_54/202025.03.2020Licenciement immédiat pour justes motifs · Devoir de fidélité · Lien de confiance
  21. 5A_1000/201925.03.2020
  22. 5A_147/201925.03.2020Garde alternée · Bien de l'enfant · entretien de l'enfant
  23. 6B_66/202025.03.2020Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Déni de justice formel
  24. ATF 146 V 9523.03.2020Art. 123 et 124 CC ; partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce; détermination de la prestation de sortie à partager. Est déterminant pour l'application de l' art. 124 CC le point de savoir si, avant l'introduction de la procédure de divorce, un droit à une rente
  25. 5A_719/201923.03.2020Mainlevée définitive · Obligation d'entretien des parents · Jugement sur l'entretien de l'enfant
  26. 5A_720/201923.03.2020Mainlevée définitive · Obligation d'entretien après la majorité · Fardeau de la preuve du débiteur dans la procédure de mainlevée
  27. 9C_391/201923.03.2020Suspension de la procédure · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Survenance du cas de prévoyance invalidité
  28. 4A_313/201919.03.2020Recours en matière civile · Établissement des faits · Culpa in contrahendo
  29. 5A_873/201819.03.2020Radiation judiciaire d'une servitude · Radiation de la servitude pour perte d'intérêt · Interprétation des servitudes foncières
  30. 5A_779/201918.03.2020Suppression de la copropriété · Vente aux enchères publiques · Loi sur les résidences secondaires
  31. 5A_796/201918.03.2020Capacité d'ester en justice · Droits strictement personnels · Audition de l'enfant
  32. 5A_804/201918.03.2020Attestation d'exécuteur testamentaire · Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle
  33. 5A_915/201918.03.2020Recours en matière civile · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  34. 2C_826/201917.03.2020Imposition ultérieure simplifiée en cas de succession · Soustraction fiscale en tant que délit spécial · Transparence en cas de fondation de famille
  35. 4A_400/201917.03.2020Compétence de l'autorité de conciliation · Invalidité de l'autorisation de procéder en cas d'incompétence manifeste · Décision d'irrecevabilité de l'autorité de conciliation
  36. 5A_106/201916.03.2020Autorité parentale conjointe · Autorité parentale exclusive · Bien de l'enfant
  37. 5A_879/201816.03.2020Opposition au séquestre · Interdiction de l'arbitraire · Valeur litigieuse nécessaire
  38. 5A_403/201912.03.2020entretien de l'enfant · Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique
  39. 5A_676/201912.03.2020Arbitraire · Droit d'être entendu · Mesures protectrices de l'union conjugale
  40. 5A_916/201912.03.2020Mesures provisionnelles · Autorité parentale · Droit de déterminer la résidence
  41. 8C_515/201912.03.2020Autorité de la chose jugée et procuration · Interdiction du formalisme excessif · Nichteintreten wegen fehlender Vollmacht
  42. 8C_521/201912.03.2020Formalisme excessif · Procuration
  43. 8C_522/201912.03.2020Décision en forme de Dass · Procuration processuelle · Irrecevabilité
  44. 6B_1273/201911.03.2020Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Indemnisation et réparation du tort moral en procédure pénale
  45. 5A_757/201910.03.2020Révocation de l'administrateur d'une propriété par étages · Motifs importants justifiant la révocation de l'administrateur · Décision d'appréciation
  46. 2C_202/201709.03.2020Impôt privilégié sur les gains de liquidation · Immeubles agricoles · Réalisation fiscale
  47. 2C_285/201909.03.2020Compétence du Tribunal fédéral · Établissement des faits · Arbitraire
  48. 4A_261/201909.03.2020Autorité de l'arrêt de renvoi · Résiliation anticipée du mandat · Justes motifs de résiliation
  49. 6B_1314/201909.03.2020Expulsion · Cas de rigueur personnel grave · Bien de l'enfant
  50. 5A_461/201906.03.2020Mesures provisionnelles dans la procédure de protection de l'union conjugale · Revenu hypothétique · entretien de l'enfant