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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 84/424

Comme norme
  1. 5A_773/201906.03.2020Avis de saisie · Réquisition de continuation · Procuration du représentant légal
  2. 5A_774/201906.03.2020Recours en matière civile · Respect du délai · Objet de recours
  3. 5A_815/201906.03.2020Effet suspensif · mesures provisionnelles · Droit aux relations personnelles
  4. 2C_885/201905.03.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  5. 5A_446/201905.03.2020mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  6. 5A_689/201905.03.2020Préjudice irréparable · Jugement séparé sur le principe du divorce · Droit au mariage
  7. 5A_926/201805.03.2020Mainlevée définitive · Transmissibilité des rentes d'entretien · Exécution contre la communauté héréditaire
  8. 5A_526/201904.03.2020
  9. 5A_735/201903.03.2020Exclusion de la communauté de copropriétaires par étages · Invitation invalide à l'assemblée des copropriétaires par étages · Non-respect du délai de convocation
  10. 4A_395/201902.03.2020Arbitrage interne · Arbitraire · Avance des frais de réfection par substitution
  11. 5D_35/202002.03.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Mendrisio Nord · Canton du Tessin
  12. 2C_550/201928.02.2020Réduction des libéralités pour cause de mort · Réserve héréditaire · Traitement fiscal des conventions de partage successoral
  13. 4A_495/201928.02.2020Contestation du loyer initial · enrichissement illégitime · prescription
  14. 5A_162/202028.02.2020Placement à des fins d'expertise · Placement à des fins d'assistance · Intérêt actuel
  15. 8C_468/201928.02.2020Résiliation des rapports de travail de droit public · Droit d'être entendu · Abandon de poste
  16. 4A_431/201927.02.2020Bail à loyer – résiliation · Sous-location · Modification du contrat
  17. 4A_158/201926.02.2020Qualification de la rémunération comme salaire ou gratification · Clause de remboursement d'un élément du salaire · Interdiction de renonciation aux créances impératives
  18. 4A_621/201926.02.2020Résiliation extraordinaire du bail à loyer · Contrat de bail · Devoir de diligence du locataire
  19. 6B_272/201926.02.2020Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure · présomption d'innocence · Atteinte à la personnalité
  20. 5A_751/201925.02.2020Mesures protectrices de l'union conjugale · Obligation d'entretien du conjoint · Entretien de l'enfant
  21. 5A_405/201924.02.2020Mesures protectrices de l'union conjugale · entretien après le divorce · Interdiction de l'arbitraire
  22. 5A_694/201924.02.2020mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  23. 5A_852/201924.02.2020Concubinage qualifié · Interdiction de l'arbitraire · contributions d'entretien
  24. 5D_197/201924.02.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Procédure simplifiée
  25. 5A_361/201921.02.2020Droit d'être entendu · Appel joint · Entretien de l'époux
  26. 5A_708/201921.02.2020intérêt actuel et pratique · Juridiction gracieuse · Ouverture du testament
  27. 2C_797/201920.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Proportionnalité
  28. 2C_97/201920.02.2020Prestation appréciable en argent · Enrichissement illégitime · Responsabilité en droit de la société anonyme
  29. 5A_413/201920.02.2020entretien après le divorce · Droit d'être entendu · Entretien de prévoyance
  30. 4A_279/201919.02.2020Exigence de motivation du recours · Grief relatif à l'établissement des faits · Assignation
  31. 5A_505/201919.02.2020Mainlevée définitive · obligation d'entretien · Droit d'être entendu
  32. 5A_95/202019.02.2020Placement à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Récusation d'un expert
  33. 4A_445/201918.02.2020Contrat d'acquisition d'entreprise · Garantie lors de l'achat d'actions · Dol
  34. 9C_767/201918.02.2020Partage de la prévoyance professionnelle · Exclusion du partage pour des motifs graves · Compétence du juge du divorce
  35. 4A_126/201917.02.2020
  36. 9C_588/201914.02.2020Restitution de prestations d'assurance sociale · Grosse Härte · Imputabilité du comportement du curateur
  37. 4A_545/201913.02.2020
  38. 4A_7/202013.02.2020Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  39. 5A_590/201913.02.2020Provisio ad litem · Mesures protectrices de l'union conjugale
  40. 5A_756/201913.02.2020Mesures provisionnelles en protection de l'enfant · Bien de l'enfant · Arbitraire
  41. 8C_831/201913.02.2020Suspension du droit à l'indemnité · Maxime d'office · fardeau de la preuve
  42. 2C_480/201912.02.2020Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux · Domicile des époux
  43. 5A_71/201912.02.2020Partage successoral · Avance d'hoirie · Obligation de rapport
  44. 5A_841/201812.02.2020Avis aux débiteurs · Interdiction de la reformatio in peius · Arbitraire
  45. ATF 146 III 16911.02.2020Art. 125 et 276a CC ; contribution d'entretien en faveur de l'ex-époux. L'obligation d'entretien de l'ex-époux continue à prévaloir sur celle de l'enfant majeur en formation même après l'entrée en vigueur de l' art. 276a al. 2 CC (consid. 2.2 et 4).
  46. 2C_690/201911.02.2020présomption d'innocence · Publication des décisions de sanction de la COMCO · Principe de légalité
  47. 2C_704/201911.02.2020impôt sur les gains immobiliers · Report d'impôt en cas de remploi · Identité de propriétaire
  48. 5A_457/201811.02.2020entretien de l'enfant · Entretien de l'époux · Droit d'être entendu
  49. 5A_63/202011.02.2020Arbitraire dans l'application du droit · Récusation de membres de l'APEA · Consultation du dossier
  50. ATF 146 III 10610.02.2020Art. 49, 65 al. 3 LP ; art. 518 CC ; poursuite du créancier de la succession contre l'exécuteur testamentaire; for de la poursuite. Le for de la poursuite de la succession non partagée se détermine selon l' art. 49 LP . Cela vaut également dans le cas d'une poursuite dirigée cont