CC
21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 75/424
Comme norme- 5A_469/201917.11.2020Capacité de procéder · Représentation nécessaire · Conditions de recevabilité
- 8C_90/202017.11.2020Droit d'être entendu · Arbitraire
- 2C_552/202016.11.2020Hypothèque légale pour l'impôt sur les gains immobiliers · Arbitraire · Protection de la bonne foi
- 9C_21/202016.11.2020Prévoyance professionnelle · Surveillance des institutions de prévoyance · Prestation à caractère discrétionnaire
- ATF 147 IV 1613.11.2020Art. 141 al. 2 CPP ; art. 12 et 13 LPD ; art. 90 LCR ; preuves illicites collectées par des particuliers; exploitabilité en cas d'infractions à la LCR. Peuvent notamment être qualifiées d'illicites les preuves collectées par un particulier en violation de la LPD ou du CC (consid.
- 5A_28/202013.11.2020Recevabilité du recours en matière civile · Contrôle de l'appréciation · Examen des faits
- 5A_629/201913.11.2020Garde alternée · Bien de l'enfant · Expertise dans la procédure de protection de l'enfant
- 5A_983/201913.11.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Revenu hypothétique
- 6B_1282/201913.11.2020Utilisation de preuves obtenues par des privés · Motifs justificatifs en droit de la protection des données · Enregistrements par dashcam
- ATF 147 III 26511.11.2020Art. 276, 276a, 285 et 286a CC; calcul de la contribution à l'entretien de l'enfant; caractère contraignant de la méthode en deux étapes avec répartition de l'excédent. Principes régissant l'entretien de l'enfant (consid. 5). L'enfant a droit à un entretien convenable (consid. 5.
- 5A_169/202011.11.2020Obligations de renseigner et de produire des pièces dans la procédure de divorce · Maxime de disposition · Maxime inquisitoire et maxime d'office
- 5A_311/201911.11.2020entretien de l'enfant · Calcul du minimum vital · Contribution de prise en charge
- 6B_992/201910.11.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 4A_210/202009.11.2020Établissement des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Épuisement des voies de recours
- 4A_500/202009.11.2020Exigences de motivation du recours · Assistance judiciaire · Frais de procédure
- 5A_859/201909.11.2020Procédure de revendication · Détention · Co-maîtrise de fait
- 5A_194/202005.11.2020Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_440/202005.11.2020Droit d'être entendu · Action en constatation · Protection de la personnalité
- 5A_690/202005.11.2020Attribution de la garde des enfants · Déplacement du lieu de résidence de l'enfant · Autorité parentale conjointe
- 6B_1166/202005.11.2020Libération conditionnelle de l'exécution de la mesure · Droit d'être entendu · contrôle de la détention
- 4A_448/202004.11.2020Licenciement immédiat · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
- ATF 147 III 24903.11.2020Art. 125 CC ; entretien après le divorce; question de l'impact décisif du mariage sur la vie. Principes régissant la fixation de l'entretien (consid. 3.4). Notion et conséquences du mariage qui a concrètement influencé la situation financière de l'époux créancier selon la jurispr
- 4A_203/202003.11.2020Droit d'être entendu · Interprétation du contrat · contrat de gestion de fortune
- 4A_256/202003.11.2020Contrat de bail · Résiliation du bail · Nullité de la résiliation
- 5A_211/202003.11.2020Droit d'être entendu · Prévoyance professionnelle · Pouvoir d'appréciation du juge
- 5A_216/202003.11.2020
- 5A_472/201903.11.2020
- 5A_907/201803.11.2020Recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_360/202002.11.2020obligation de motiver · Renvoi aux pièces dans les écritures · Droit d'être entendu
- 8C_298/202002.11.2020Droit à la rente de l'assurance-accidents · revenu sans invalidité · surindemnisation
- 5A_1009/201929.10.2020Garantie de la propriété · Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité
- 5A_109/202028.10.2020Radiation d'une servitude pour perte d'utilité · Appréciation des preuves · Arbitraire
- 5A_686/202028.10.2020Adoption de majeurs · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
- 5A_872/202028.10.2020Délai de recours · Respect du délai · Protection de l'enfant et de l'adulte
- 5A_730/201927.10.2020entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Arbitraire
- 5A_776/201927.10.2020Rectification et interprétation des décisions · Contribution d'entretien · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce
- 4A_129/202026.10.2020Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée
- 4A_152/202026.10.2020Risque de confusion · Force distinctive · Priorité d'usage
- 5A_350/201926.10.2020Attribution intégrale d'une entreprise agricole · Recevabilité du recours en matière civile · Grief relatif à l'établissement des faits
- 4A_72/202023.10.2020Fortune administrative · contrat de gestion de fortune · Devoir de diligence du gérant de fortune
- 5A_496/202023.10.2020Enlèvement d'enfant · Garde · Bien de l'enfant
- 4A_233/202022.10.2020Interprétation du contrat · Interprétation subjective du contrat · Appréciation des preuves
- 5A_518/202022.10.2020Achèvement des travaux · Hypothèque légale de l'entrepreneur · Appréciation des preuves
- 5A_571/202022.10.2020Notification de commandements de payer à l'étranger · Domicile vs. résidence · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 5A_89/202021.10.2020Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Moyen de réforme · Conclusion subsidiaire
- 8C_74/201921.10.2020Harcèlement sexuel · Harcèlement · Indemnité pour tort moral
- 2C_316/202020.10.2020Recours en matière de droit public · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs · Établissement des faits
- ATF 147 III 119.10.2020Art. 655 al. 2 ch. 2 et al. 3 CC ; division d'un droit de superficie distinct et permanent immatriculé au registre foncier. Validité et conditions du fractionnement d'un droit de superficie distinct et permanent inscrit au registre foncier, en particulier eu égard à la durée léga
- 5A_341/201919.10.2020Réquisition d'inscription au registre foncier · Droit de superficie · Division d'immeubles
- 5A_367/202019.10.2020Garde alternée · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu