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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 72/424

Comme norme
  1. 5D_230/202015.02.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  2. 5A_500/202012.02.2021Recours en matière civile · Divorce · liquidation du régime matrimonial
  3. 4A_305/202011.02.2021Établissement des faits et appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  4. 5A_766/202011.02.2021Recours en matière civile · Curatelle de représentation avec gestion du revenu et de la fortune · Maxime d'office
  5. 5A_88/202011.02.2021Divorce · entretien après le divorce · liquidation du régime matrimonial
  6. 4A_466/202010.02.2021Dol · fardeau de la preuve · Obligation de motivation
  7. 6B_824/202010.02.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Communauté héréditaire · Prétentions civiles
  8. ATF 147 III 30109.02.2021Art. 58 al. 1, art. 271 let. a, art. 277 al. 1 et art. 296 al. 1 et 3 CPC ; effet des maximes procédurales applicables à l'entretien de l'enfant sur l'entretien entre (ex-)époux. Les constatations obtenues en vertu de la maxime inquisitoire illimitée pour l'entretien de l'enfant
  9. 4A_390/202009.02.2021Recours en matière civile · Exigences de motivation · Établissement des faits
  10. 4A_411/202009.02.2021Responsabilité pour défauts en droit du bail · Interprétation du contrat · Droit d'être entendu
  11. 5A_762/202009.02.2021Autorité parentale conjointe et garde · Garde alternée · Bien de l'enfant
  12. 5A_800/201909.02.2021Interdiction de l'arbitraire · Maxime de l'éventualité · Maxime inquisitoire
  13. 5A_866/202009.02.2021Effet suspensif · Protection de l'union conjugale · Droit d'être entendu
  14. 2C_283/202005.02.2021Médiation dans le cadre judiciaire · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
  15. 4A_15/202105.02.2021Curatelle de représentation · Conditions de recevabilité · Jonction de procédures
  16. 5A_436/202005.02.2021Mesures protectrices de l'union conjugale · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Action en modification
  17. 5A_78/202005.02.2021Divorce - Entretien après divorce · Droit matrimonial - Séparation de biens · fardeau de la preuve
  18. 5A_729/202004.02.2021décision finale · Recours en matière civile · Effets accessoires du divorce
  19. 5A_952/202004.02.2021Droit d'être entendu · Mainlevée provisoire · Présomption de propriété des meubles
  20. 5A_509/202003.02.2021
  21. 5A_700/201903.02.2021Modification du jugement de divorce (action en modification) · Fait nouveau important et durable · Contribution d'entretien en faveur de l'enfant
  22. 5A_737/201803.02.2021entretien de l'enfant · Contribution de prise en charge · Entretien en espèces
  23. 8C_516/202003.02.2021Causalité qualifiée · Valeur probante des rapports médicaux · Fardeau de la preuve en droit des assurances sociales
  24. ATF 147 III 29302.02.2021Art. 125 CC ; calcul de la contribution d'entretien après divorce; caractère contraignant de la méthode en deux étapes avec répartition de l'excédent. Méthode en une étape et en deux étapes (consid. 4.1). Pluralisme des méthodes admis jusqu'ici (consid. 4.2). Résumé de la jurispr
  25. ATF 147 III 30802.02.2021Art. 125 et art. 163 CC ; caractère raisonnablement exigible de la prise ou de la reprise d'une activité lucrative en cas de séparation, respectivement de divorce; abandon de la règle dite "des 45 ans"; question de l'impact décisif du mariage sur la vie dans le cas de l'entretien
  26. 5A_104/201802.02.2021entretien après le divorce · entretien de l'enfant · Contribution de prise en charge
  27. 5A_663/202002.02.2021Action négatoire · Servitude d'empiètement · principe de disposition
  28. 5A_878/202002.02.2021Mesure de construction nécessaire · Mesure de construction utile · Mesure de construction de luxe
  29. 5A_891/201802.02.2021entretien après le divorce · Méthode de calcul de l'entretien après divorce · Entretien de prévoyance
  30. 2C_31/202101.02.2021récusation · Curatelle de représentation? (oder défenseur?) · Capacité d'ester en justice
  31. 1B_485/202029.01.2021Séquestre et restitution de valeurs patrimoniales · Protection de la bonne foi · Établissement des faits
  32. 9C_403/202029.01.2021Provisions de l'employeur · Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Liquidation totale d'une institution de prévoyance
  33. 4A_227/202028.01.2021Arbitraire · Établissement des faits · Appel
  34. 5A_471/202028.01.2021Institution d'héritier · Legs · Prélegs
  35. 5D_108/202028.01.2021Répartition des dépens · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  36. 4A_393/202027.01.2021Interprétation de la volonté · Résiliation immédiate pour justes motifs · Obligation de fidélité du travailleur
  37. 4A_501/202027.01.2021Interprétation du contrat · Peine conventionnelle · Arbitraire
  38. 5A_535/202027.01.2021Droit d'être entendu · Audition de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  39. 5A_170/202026.01.2021Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Arbitraire
  40. 5D_178/202026.01.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
  41. 5A_902/202025.01.2021Modification de la contribution d'entretien après divorce · Concubinage qualifié · Formalisme excessif
  42. 1C_272/202022.01.2021Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Droit d'être entendu
  43. 4A_362/202022.01.2021Abus de droit · Départ du délai · Connaissance du dommage et de l'auteur
  44. 5A_19/202122.01.2021Mesures de protection de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire · Bien de l'enfant
  45. 5A_739/202022.01.2021Attribution des droits parentaux · Bien de l'enfant · Droit d'être entendu
  46. 4A_457/202021.01.2021Abus de droit · Indemnité pour heures supplémentaires · Contrat de prêt de main-d'œuvre
  47. 5A_51/202121.01.2021Protection de l'adulte · Arbitraire · Maxime d'office
  48. 2C_652/202020.01.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Violation de droits fondamentaux · Prise en compte de la gravité de la faute
  49. ATF 147 III 7319.01.2021Art. 8 CC ; assurance d'indemnités journalières en cas de maladie; preuve de la perte de gain en cas de chômage; présomption de l'activité lucrative. La présomption de fait selon laquelle, sans la maladie qui l'affecte, une personne sans emploi exercerait une activité lucrative n
  50. ATF 147 IV 36119.01.2021Art. 127 al. 1 CPP ; art. 13 LDIP ; faculté des organes d'une société étrangère de désigner un conseil juridique; notion de droit étranger. La validité de la désignation d'un conseil juridique par une société étrangère, partie à une procédure pénale menée en Suisse, suppose que l