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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 71/424

Comme norme
  1. 5A_342/202004.03.2021Transparence · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  2. 2C_1025/202003.03.2021Péremption du droit de procéder au rappel d'impôt · Distribution dissimulée de bénéfices · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves
  3. 2C_984/201903.03.2021Droit d'être entendu · Administration des preuves · Distribution dissimulée de bénéfices
  4. 4A_280/202003.03.2021Qualification du bonus comme salaire ou gratification · Interprétation du contrat · Gratification
  5. 4A_542/202003.03.2021Résiliation du mandat · Qualification du contrat: mandat vs contrat de travail · obligation de motiver
  6. 5A_1012/202003.03.2021Assistance judiciaire · Indigence · Obligation de collaborer
  7. 5A_561/202003.03.2021Avance de frais de procès · Obligation de motiver · Revenu hypothétique
  8. 5A_968/202003.03.2021Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Curatelle · Droit aux relations personnelles
  9. 2C_764/202002.03.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Avertissement au sens de l'art. 96 al. 2 LEI
  10. 2C_872/202002.03.2021Prestation appréciable en argent résultant de la participation · Simulation de prêts · Abus de droit
  11. 5A_507/202002.03.2021entretien de l'enfant · Contribution de prise en charge · Arbitraire
  12. 4A_599/201901.03.2021Décision partielle · Décision préjudicielle et incidente · Valeur litigieuse
  13. 4A_421/202026.02.2021Société simple · Animus societatis · Apport
  14. 4A_608/202026.02.2021Résiliation pour motifs importants en droit du bail · Résiliation abusive en droit du bail · Exception de l'abus de droit
  15. 5A_827/202026.02.2021Surveillance des fondations · Interdiction d'agir en justice · Incapacité de discernement
  16. 5D_231/202026.02.2021servitude · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  17. 2C_638/202025.02.2021Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  18. 5A_141/202025.02.2021Protection de l'union conjugale · Logement familial · Interdiction de l'arbitraire
  19. 5A_472/202025.02.2021Action en réduction · Délai de péremption · Rapport et réduction
  20. 5A_475/202025.02.2021Garde · Droit aux relations personnelles · Intérêt de l'enfant
  21. 5A_624/202025.02.2021Protection de l'adulte · Curatelle · Mesures provisionnelles
  22. 5A_660/202025.02.2021Assistance judiciaire · Procédure préparatoire au mariage · Caractère voué à l'échec d'une demande
  23. 5A_726/202025.02.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Action en bornage · Présomption d'exactitude du plan cadastral
  24. 9C_221/202025.02.2021Prévoyance professionnelle · fardeau de la preuve · Maxime inquisitoire
  25. 4F_3/202124.02.2021Révision · Rectification · Restitution du délai
  26. 5A_793/202024.02.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autorité parentale conjointe
  27. 4A_279/202023.02.2021Action en constatation · Intérêt à l'constatation · Subsidiarité de l'action en constatation
  28. 4A_460/202023.02.2021Résiliation abusive en droit du bail · Protection contre les congés · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  29. 4A_537/202023.02.2021Réclamation du défaut · fardeau de l'allégation · fardeau de la preuve
  30. 5A_132/202123.02.2021Exigences de motivation en cas de grief de violation des droits fondamentaux · Protection de l'enfant et de l'adulte · Notification par courrier recommandé
  31. 2C_371/201819.02.2021Recours en matière de droit public · Arbitraire · prescription
  32. 8C_492/202019.02.2021Motifs de récusation · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation immédiate dans les rapports de travail de droit public
  33. ATF 147 III 18518.02.2021Art. 28 al. 1 et art. 28a al. 1 ch. 3 CC ; violation des droits de la personnalité par le contenu d'un média. Exigences quant à la preuve de la persistance du trouble dans le cadre de l'action en constatation selon l' art. 28a al. 1 ch. 3 CC , s'agissant en particulier de contenu
  34. 1C_445/202018.02.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  35. 5A_247/202018.02.2021Droit de la personnalité · Modification de la demande · Retrait de la demande
  36. 5A_254/202018.02.2021Atteinte à la personnalité par le reportage des médias · Droit à l'image · Intérêt public à l'information
  37. 5A_448/202018.02.2021Mainlevée provisoire · Capacité d'ester en justice · Droit d'être entendu
  38. 5D_89/202018.02.2021Mainlevée définitive · contributions d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  39. 9C_540/202018.02.2021Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales · incapacité de travail
  40. 1C_202/202017.02.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Péremption de l'autorisation de construire
  41. 5A_1041/202017.02.2021Liberté du mariage · Mariage fictif · Droit d'être entendu
  42. 5A_951/202017.02.2021Autorité parentale · Bien de l'enfant · Lausanne
  43. 4A_553/202016.02.2021Conclusion du contrat · Contrat de vente · Interprétation du contrat
  44. 5A_484/202016.02.2021Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  45. 5A_553/202016.02.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Revenu hypothétique
  46. 5A_647/202016.02.2021Droit de visite · Bien de l'enfant · Contacts de mémoire
  47. 9C_57/202016.02.2021Notification des décisions administratives · Nullité d'une décision administrative · Représentation légale
  48. 4A_498/202015.02.2021Motivation du recours · Établissement des faits · Devoir de fidélité
  49. 4A_660/202015.02.2021Arbitrage international · Ordre public · Fidélité contractuelle
  50. 5A_871/202015.02.2021Formalisme excessif · Liquidation du régime matrimonial · Action en paiement non chiffrée