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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 66/424
Comme norme- 4F_9/202119.07.2021Révision · Capacité d'ester en justice · Curatelle de représentation
- 4A_156/202116.07.2021Interprétation du contrat · Contrat de travail · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_208/202116.07.2021Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Discrimination fondée sur le sexe
- 4A_30/202116.07.2021Conclusions · Recours en matière civile · Obligation de motiver
- 5A_1027/202016.07.2021Modification de la contribution d'entretien après divorce · Interprétation du contrat · Arbitraire
- 1C_220/202115.07.2021Autorisation de poursuivre des fonctionnaires · Suspicion initiale · Recours en matière de droit public
- 4A_486/202015.07.2021Assignation · Reprise de dette · Jura novit curia
- 4A_70/202115.07.2021Établissement des faits · Contrôle de l'arbitraire de l'appréciation des preuves · Droit de réplique
- 5A_936/202015.07.2021
- 4A_294/202014.07.2021Cession de créances · Responsabilité en droit de la société anonyme · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_1028/201914.07.2021Autorité parentale · Bien de l'enfant · Faits nouveaux
- 5A_1036/202014.07.2021Partage successoral · Inventaire · Déclaration de consentement
- 6B_173/202114.07.2021Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
- 4A_515/202013.07.2021Constitut possessoire · Qualité d'actionnaire (légitimation par actions au porteur) · Convocation de l'assemblée générale
- 5A_722/202013.07.2021Autorité parentale · Garde alternée · Droit d'être entendu
- 5A_734/202013.07.2021Revenu hypothétique · Contribution d'entretien après divorce · principe d'allégation
- 6B_472/202013.07.2021Non-entrée en matière · Classement de la procédure pénale · Droit d'être entendu
- 4A_226/202112.07.2021Annotation d'une restriction de disposer · Mesure provisionnelle · Intérêt digne de protection
- 5A_302/202012.07.2021Arbitraire · Droit d'être entendu · Contribution d'entretien en capital
- 5A_336/202012.07.2021Changement de nom · Motifs légitimes · Double nom
- 5A_648/202012.07.2021Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Garde alternée
- 5A_906/202009.07.2021Droit d'être entendu · Action en paternité · Présomption de paternité
- 1C_205/202108.07.2021Capacité d'ester en justice · Recours en matière de droit public · Retrait du recours
- 2C_116/202108.07.2021Droit d'être entendu · Rappel d'impôt · Soustraction d'impôt
- 4A_85/202108.07.2021Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
- 5A_665/202008.07.2021entretien de l'enfant · entretien après le divorce · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 6B_113/202108.07.2021Exécuteur testamentaire · Conflit d'intérêts de l'avocat · Libre choix de l'avocat
- 5A_666/202007.07.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Contribution d'entretien entre époux
- 8C_359/202107.07.2021Incapacité de discernement lors d'un suicide · Fardeau de la preuve et degré de la preuve · suicide
- 1C_144/201906.07.2021Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_126/202105.07.2021Arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Droit à la preuve
- 4A_354/202005.07.2021Recours en matière civile · Contrat de simple compte/dépôt bancaire (execution only) · contrat de commission
- 4A_42/202105.07.2021Erreur essentielle (de base) · Dol · Dissimulation dolosive
- 5A_679/201905.07.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · entretien après le divorce
- ATF 147 V 41702.07.2021Art. 25 al. 2, 2 e phrase, LPGA; application de la prescription de plus longue durée du droit pénal. La prescription de plus longue durée du droit pénal de l'art. 25 al. 2, 2 e phrase, LPGA est applicable aux héritiers du bénéficiaire de prestations perçues indûment par suite d'u
- 5A_1007/202002.07.2021Arbitrage interne · Arbitraire en matière d'arbitrage · Contenu et étendue d'une servitude
- 5A_52/202002.07.2021Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Droit de voisinage
- 5A_535/202102.07.2021Qualité pour recourir · Exigence de motivation du recours · Attribution des droits parentaux
- 5A_967/202002.07.2021Abus de droit · Revenu hypothétique · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 9C_321/202002.07.2021Restitution de prestations d'assurance sociale · Prescription et péremption · Responsabilité des héritiers
- ATF 147 III 39301.07.2021Art. 176 al. 1 ch. 1 CC ; mesures protectrices de l'union conjugale; entretien du conjoint et de l'enfant; utilisation exigible de la fortune. Rappel de la jurisprudence du Tribunal fédéral quant au caractère exigible de l'utilisation de la fortune lorsque les revenus courants ne
- 5A_10/202101.07.2021Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_582/201801.07.2021Protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_679/202001.07.2021Jugement partiel sur le divorce · Pesée des intérêts en cas de décision partielle · Abus de droit
- 5A_923/202001.07.2021Mainlevée définitive · Identité entre le poursuivant et le créancier · Légitimation active
- 9C_293/202001.07.2021Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle · Obligation de rembourser en cas d'abandon de l'utilisation personnelle · interprétation de la loi
- 5A_1048/201930.06.2021liquidation du régime matrimonial · principe d'allégation · Arbitraire
- 5A_482/202130.06.2021Capacité d'ester en justice et représentation en procédure civile · Ratification nécessaire du recours par le curateur
- 5A_497/202030.06.2021Recours en matière civile · recevabilité du recours · Décision partielle
- ATF 147 III 55329.06.2021Art. 647 al. 2 ch. 2, art. 647c ss, art. 712h al. 1 et 2 ch. 1 et art. 712m al. 1 ch. 1 CC . Les travaux de construction qui concernent les parties communes nécessitent une décision (y compris sur les coûts) de la communauté, sauf en cas d'urgence. Si un propriétaire d'étage agit