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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 82/424
Comme norme- 5A_611/201929.04.2020mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Modification de mesures provisionnelles
- 5A_943/201929.04.2020Droit d'être entendu · Réquisition de preuve · Obligation de motiver
- 1C_386/201928.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe de légalité en droit fiscal · Exécution par substitution
- 4A_610/201928.04.2020Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · incapacité de travail
- 5A_1024/201928.04.2020Besoin de protection · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_70/202028.04.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Notion de lésé · Représentation d'une partie incapable en procédure pénale
- 4A_412/201927.04.2020Contrôle des faits · maxime des débats · Droit d'être entendu
- 4A_516/201927.04.2020Décision incidente · Avance de frais · Action en paiement non chiffrée
- 4A_535/201927.04.2020Interprétation du contrat · Subrogation · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 4A_537/201927.04.2020Subrogation · Droit de rachat · Droit de gage immobilier
- 5A_323/201924.04.2020Réunion · Réduction · fardeau de la preuve
- 8C_189/202024.04.2020
- 1C_320/201923.04.2020Droit d'être entendu · Droit à la preuve · devoir de collaboration
- 5A_1037/201922.04.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale
- 5A_956/201822.04.2020Protection de la personnalité · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_969/201922.04.2020Recours en matière civile · Autorité parentale conjointe · Droit aux relations personnelles
- 6B_90/202022.04.2020Libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle · Instructions après libération conditionnelle · Obligation d'expertise lors de la libération conditionnelle
- 2C_135/202021.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Taxe sur la valeur ajoutée
- 2C_183/202021.04.2020Autorisation de séjour en vue du mariage · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_544/201921.04.2020Déni de justice · Paiement indirect de contributions d'entretien · contributions d'entretien
- 4A_444/201921.04.2020Honoraires du mandat (réduction pour exécution défectueuse) · Cumul de la réparation du dommage et de la réduction des honoraires · Inexécution totale du mandat (suppression des honoraires)
- 4A_586/201921.04.2020Arbitrage interne · Arbitraire dans la constatation des faits · Violation du droit manifeste
- 2C_354/201820.04.2020Recours en matière de droit public · Établissement des faits et appréciation des preuves · Interprétation des conventions de double imposition
- 5A_717/201920.04.2020entretien après le divorce · Revenu hypothétique · entretien de l'enfant
- 5A_929/201920.04.2020Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve
- 5A_984/201920.04.2020Bien de l'enfant · Droit de visite accompagné · Audition de l'enfant
- 5A_1042/201919.04.2020Abus de droit · Poursuite pour dettes · Nullité d'une poursuite
- 4A_127/202017.04.2020Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 4A_300/201917.04.2020Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Contrat d'entreprise
- 4A_39/202017.04.2020Force obligatoire des tarifs approuvés · Obligation d'information de l'utilisateur · Gestion collective des droits d'auteur
- 4A_616/201917.04.2020Droit du mandat · Responsabilité délictuelle · Responsabilité pour auxiliaires
- 8C_146/202017.04.2020indemnité de chômage · Application analogique · Personne assimilée à l'employeur
- 4A_1/202016.04.2020Recours en matière civile · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit aux indemnités journalières
- 4A_578/201916.04.2020Recours en matière civile · Conclusions · Obligation de motiver
- 4A_620/201816.04.2020Prescription des prétentions en matière d'assurance · Invalidité comme fait générateur de l'obligation · Invalidité médicale
- 5A_259/202016.04.2020Mesure superprovisionnelle · Droit d'être entendu
- 5A_375/201916.04.2020Qualité pour recourir · Légitimation processuelle · Pouvoir de représentation en cas de faillite
- 5A_454/201916.04.2020Droit aux relations personnelles · Audition de l'enfant · Maxime inquisitoire
- 5A_691/201916.04.2020Droit des servitudes · Interprétation des contrats · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 5A_712/201916.04.2020entretien après le divorce · Arbitraire dans l'établissement des faits · Interprétation des contrats
- 4A_34/201915.04.2020Résiliation abusive · Calcul de l'indemnité pour licenciement · Pouvoir d'appréciation du juge dans la fixation de l'indemnité
- 1C_518/201814.04.2020Qualité pour recourir dans la procédure d'autorisation de construire · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Suspension de la procédure
- 4A_447/201914.04.2020Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves · Exclusion pour de justes motifs
- 4A_8/202009.04.2020Modification de la demande · Cumul objectif d'actions · Reconnaissance de dette
- 5A_1005/201809.04.2020Action en annulation de la répudiation · Porte-fort · Reprise cumulative de dette
- 5A_32/202008.04.2020Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Vraisemblance
- 5A_91/202008.04.2020Placement à des fins d'assistance · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de partie
- 6B_735/201908.04.2020Épuisement matériel des voies de recours · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo
- 8C_60/202008.04.2020Évaluation de l'invalidité · fardeau de la preuve · Valeur probante des expertises
- ATF 146 V 13907.04.2020Art. 5 al. 1 et 2, art. 8 et 9 al. 1, art. 13 LAVS ; statut de cotisant dans l'AVS. Dans sa fonction de curatrice privée avec compétences professionnelles particulières nommée par l'autorité de protection de l'enfance et de l'adulte, l'assurée exerce une activité indépendante du