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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 78/424

Comme norme
  1. 5A_539/202017.08.2020Droit d'être entendu · Bien de l'enfant · Arbitraire dans l'établissement des faits
  2. 5A_56/202017.08.2020Bien de l'enfant · Volonté de l'enfant · Capacité de discernement
  3. 5D_66/202014.08.2020Provisio ad litem · Arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale
  4. 6B_1347/201911.08.2020Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale · présomption d'innocence · Causalité adéquate
  5. 5A_67/202010.08.2020Divorce · entretien après le divorce · entretien de l'enfant
  6. 1C_379/201907.08.2020Assujettissement à l'autorisation de construire · Équipement · Garantie de la propriété
  7. 2C_134/202007.08.2020Arbitraire · égalité de traitement · Droit successoral
  8. 5A_157/202007.08.2020Sûretés en garantie de contributions d'entretien · Mesures provisionnelles dans le cadre du divorce · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  9. 4A_78/202006.08.2020Contrat d'entreprise · Réparation · Frais de réfection excessifs
  10. 4A_319/202005.08.2020Résiliation immédiate pour justes motifs · Droit d'être entendu · maxime des débats
  11. 4A_92/202005.08.2020Interprétation des conditions d'assurance · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Règle in dubio contra stipulatorem
  12. 4D_7/202005.08.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · maxime des débats
  13. 5A_303/202004.08.2020Effet suspensif · Arbitraire · mesures provisionnelles
  14. 5A_443/201904.08.2020entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Lebensprägende Ehe
  15. 8C_326/202004.08.2020indemnité de chômage · Résidence en Suisse · Résidence habituelle
  16. 2C_118/202003.08.2020Recours en matière de droit public · Eaux publiques · Sources de ruisseau
  17. 5A_1010/201903.08.2020Réalisation des parts de communauté · Autorité de surveillance · Société simple
  18. 5A_228/202003.08.2020Modification de l'attribution de la garde · Bien de l'enfant · Droit d'être entendu
  19. 5A_494/202003.08.2020Droit d'être entendu · Impossibilité subséquente · Bonne foi
  20. 5A_558/202003.08.2020Qualité pour recourir en matière civile · Intérêt digne de protection · Intérêt personnel
  21. 4A_123/202030.07.2020Protection de la personnalité du travailleur · Atteinte à la personnalité · Indemnité pour tort moral
  22. 4A_468/201929.07.2020Stipulation pour autrui · Précontrat · Contrat d'entreprise
  23. 5A_259/201929.07.2020servitude · Servitude personnelle · Conclusion subsidiaire
  24. 5A_329/202029.07.2020Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mesures de protection de l'enfant · Curatelle
  25. 5D_120/202029.07.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Récusation d'un juge · Capacité d'ester en justice
  26. 5A_238/202028.07.2020Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant · Arbitraire
  27. 5A_298/202028.07.2020Contestation de l'état de collocation (art. 250 LP)
  28. 5A_734/201928.07.2020Indignité successorale · Appréciation des preuves · Arbitraire
  29. 4A_254/202022.07.2020Capacité de discernement · Lésion · Gêne
  30. 4A_38/202022.07.2020Cumul objectif d'actions · Disjonction de procédure · Droit d'être entendu
  31. 4A_585/201922.07.2020Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Résiliation immédiate du contrat de travail · Suppression de courriels
  32. 5A_532/202022.07.2020Force de chose jugée partielle · Maxime d'office · Objet du litige
  33. 5A_625/201922.07.2020Récusation · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  34. 4A_91/202017.07.2020Droit des marques · prescription · Interdiction de l'arbitraire
  35. 6B_481/202017.07.2020Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo · Actes d'ordre sexuel avec des enfants
  36. 9C_390/202017.07.2020Abus de droit · Essai thérapeutique · Bonne foi
  37. 9C_504/201917.07.2020Dessaisissement au sens de l'art. 11 al. 1 let. g LPC · Droit d'habitation viager onéreux · Société simple
  38. 2C_1018/201916.07.2020principe d'égalité de traitement · Procédure d'admission au gymnase · Interdiction de l'arbitraire
  39. 4A_43/202016.07.2020Droit d'être entendu · Administration des preuves · But de la fondation
  40. 5A_134/202016.07.2020Action en rectification du registre foncier · Réunion parcellaire · Servitude foncière
  41. 2C_377/202015.07.2020Autorisation de séjour UE/AELE · Abus de droit · Séjour après dissolution du mariage
  42. 4A_184/202015.07.2020Contrat de bail à ferme · Protection contre les congés dans le bail à ferme · Interprétation du contrat
  43. 4A_76/201915.07.2020Contrat à forfait dans le contrat d'entreprise · Travaux supplémentaires dans le contrat d'entreprise · Fardeau de la preuve des travaux supplémentaires
  44. 5A_167/202015.07.2020Mesure de protection de l'enfant · Curatelle de procédure · Indemnité de partie
  45. 4A_563/201914.07.2020Maxime inquisitoire sociale · principe de disposition · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale
  46. 5A_821/201914.07.2020Garde alternée · Bien de l'enfant · mesures provisionnelles
  47. ATF 146 IV 23113.07.2020Art. 429 al. 1 let . c CPP; prétention en réparation du tort moral en cas de privation de liberté injustifiée. Une appréhension suivie d'une arrestation qui s'étendent sur une durée totalisant plus de trois heures constituent une atteinte à la liberté personnelle qui peut donner
  48. 2C_425/202013.07.2020Taxation d'office · Dépenses augmentant la valeur · devoir de collaboration
  49. 2C_81/202013.07.2020Recours en matière de droit public · Rémunération pour l'utilisation du réseau · Interprétation du contrat
  50. 5A_536/201913.07.2020Insaisissabilité des rentes et prestations (rente AVS) · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire