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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 76/424

Comme norme
  1. 9C_681/201919.10.2020Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Liaison de l'assurance sociale aux décisions fiscales entrées en force · Fin de l'obligation de cotiser d'un indépendant
  2. 2C_489/202016.10.2020Regroupement familial · Droit d'être entendu · Bien de l'enfant
  3. 4A_226/202015.10.2020Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Modification de la demande
  4. 4A_302/202015.10.2020Causalité adéquate · 1993 · 2011
  5. 4A_312/202015.10.2020Contrôle spécial · Responsabilité en droit de la société anonyme · Vraisemblance
  6. 5A_838/201915.10.2020Décision partielle · décision finale · Droit d'être entendu
  7. 8C_96/202015.10.2020Öffentliches Dienstverhältnis · Résiliation des rapports de service · Nullité des décisions
  8. 5A_99/202014.10.2020Garde alternée · Bien de l'enfant · Autorité parentale
  9. 9C_821/201914.10.2020Recours en matière de droit public · Détermination du degré d'invalidité · revenu sans invalidité
  10. 5A_819/201913.10.2020Recours en matière civile · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Prestation compensatoire
  11. 5A_1026/201912.10.2020Application arbitraire du droit cantonal · Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Transformation au sens du droit cantonal de l'énergie
  12. 4A_337/202009.10.2020Procédure simplifiée · Interdiction de l'abus de droit · Action en expulsion
  13. 2C_443/202008.10.2020Taxe sur la valeur ajoutée · Échange de prestations · Prix de tiers
  14. 2C_525/202007.10.2020Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Droit à la vie familiale
  15. 2C_818/202007.10.2020Amende pour défaut de production de la déclaration d'impôt · Assistance judiciaire
  16. 5A_123/202007.10.2020Capacité processuelle de l'enfant · Curatelle de représentation de l'enfant · Mesures provisionnelles
  17. 5A_456/202007.10.2020Assistance judiciaire · Indigence · Obligation de collaborer
  18. 5A_534/202007.10.2020Procédure de protection de l'union conjugale · entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
  19. 5A_427/202006.10.2020mesures provisionnelles · Obligation d'entretien pendant la séparation · Interdiction de l'arbitraire
  20. 5A_1025/201901.10.2020Droit d'être entendu · Effet suspensif · Nullité
  21. 5A_375/202001.10.2020Interdiction de l'arbitraire · Imputation d'un revenu · Revenu hypothétique
  22. ATF 146 V 34130.09.2020Art. 61 LPP ; art. 3 OPP 1 ; compétence de l'autorité cantonale de surveillance LPP. Depuis l'entrée en vigueur de l' art. 3 OPP 1 , dans sa teneur en vigueur à partir du 1 er janvier 2012 (à la suite de la modification de la LPP du 19 mars 2010 [Réforme structurelle]), il existe
  23. 9C_524/201930.09.2020Mesures de surveillance à l'égard des institutions de prévoyance · Bonne administration · Conflits d'intérêt
  24. 2C_448/202029.09.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Proportionnalité
  25. 4A_251/202029.09.2020Légitimation active · Qualité pour agir · Cession des créances en responsabilité dans la faillite
  26. 4A_556/201929.09.2020Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  27. 9C_495/202028.09.2020Capacité d'ester en justice · Curatelle · Exigence de motivation
  28. 5A_556/202025.09.2020Capacité de discernement · Droit des poursuites et faillites · Capacité d'être poursuivi
  29. 8C_380/202024.09.2020indemnité de chômage · Résidence en Suisse · Résidence habituelle
  30. 5A_596/202023.09.2020Bien de l'enfant · Garde · Autorité parentale conjointe
  31. 5A_942/201922.09.2020Servitude d'empiètement et indemnité équitable · Pouvoir d'appréciation du tribunal · Indemnisation pour servitude foncière
  32. 1C_632/201918.09.2020Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  33. 5A_399/201918.09.2020Divorce · liquidation du régime matrimonial · Réquisition de preuve
  34. 5A_567/202018.09.2020Placement à des fins d'assistance · Mise en danger de soi-même · Mise en danger d'autrui
  35. 5A_688/202018.09.2020Assistance judiciaire · Demande de récusation · mesures provisionnelles
  36. 5A_702/201918.09.2020Servitude foncière · Interprétation objective du contrat · But de la servitude
  37. 5A_98/202018.09.2020entretien après le divorce · Fixation de la durée de la contribution d'entretien · Pouvoir d'appréciation du tribunal
  38. 2C_441/202017.09.2020Titre de formation postgrade · fardeau de la preuve · devoir de collaboration
  39. 5A_379/202017.09.2020Bien de l'enfant · Autorité parentale conjointe · Garde
  40. 5A_844/201917.09.2020Garde alternée · Bien de l'enfant · Conflit parental
  41. ATF 147 I 18316.09.2020Art. 34 et 35 al. 2 et 3 Cst. ; § 48 al. 2 let. a de la Constitution du 23 mars 2005 du canton de Bâle-Ville; compatibilité de l'initiative populaire cantonale relative aux droits fondamentaux des primates ("Grundrechte für Primaten") avec le droit supérieur. Motifs d'invalidatio
  42. 1C_105/201916.09.2020Recours en matière de droits politiques · Initiative populaire · Droits fondamentaux pour les animaux
  43. 4A_2/202016.09.2020Établissement des faits · Contrôle de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  44. 5A_930/201916.09.2020Mesures protectrices de l'union conjugale · Entretien de la famille · Revenu hypothétique
  45. 2C_790/201914.09.2020Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motiver
  46. 5A_482/202014.09.2020Recours en matière civile · Protection de l'adulte · Curatelle
  47. 8C_678/201914.09.2020Droit d'être entendu · Droit applicable · Aide et soins à domicile
  48. 4A_426/202010.09.2020Droit du bail à loyer · Résiliation ordinaire du bail · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  49. 5A_388/202010.09.2020Interdiction de l'arbitraire · entretien de l'enfant · Imputation d'un revenu
  50. 5A_573/202010.09.2020Recours pour déni de justice · Force de chose jugée · Maxime inquisitoire