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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 77/424

Comme norme
  1. 5A_220/202009.09.2020Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Intérêt juridiquement protégé · Exigences de motivation du recours
  2. 5A_583/202009.09.2020Assistance judiciaire · Chances de succès · Arbitraire
  3. 6B_660/202009.09.2020présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Droit de refuser de témoigner
  4. 5A_659/202007.09.2020Protection de l'union conjugale · Arbitraire · Appréciation des preuves
  5. 5A_742/201907.09.2020mesures provisionnelles · Protection de la personnalité · Atteinte à l'honneur
  6. 5D_91/202007.09.2020Droit de voisinage · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  7. 8C_37/202007.09.2020Droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Interdiction de l'arbitraire
  8. 9C_341/202004.09.2020Non-entrée en matière sur une demande de prestations · devoir de collaboration · Maxime d'office
  9. 4A_45/202003.09.2020Obligations accessoires · Offre de preuve · Interpellation du juge
  10. 5A_361/202002.09.2020Mesure ambulatoire après placement à des fins d'assistance · Atteinte aux droits fondamentaux et proportionnalité · Droit à une audience publique
  11. 5A_68/202002.09.2020
  12. 5A_455/202001.09.2020Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Droit de déterminer la résidence
  13. 5A_550/201901.09.2020Recours en matière civile · Interprétation du contrat · Contrat de mariage
  14. ATF 146 IV 32031.08.2020Art. 186 CP , art. 30 al. 1 CP ; violation de domicile, qualité pour porter plainte. Le propriétaire d'une chose louée a qualité pour porter plainte contre les personnes qui ne jouissent pas d'un droit d'usage découlant d'un contrat de bail. Cela vaut indépendamment de la questio
  15. 1C_313/202031.08.2020fardeau de la preuve · Avance de frais judiciaires · Prolongation de délai
  16. 5A_780/201931.08.2020Jonction de procédures · liquidation du régime matrimonial · participation aux acquêts
  17. 6B_20/202031.08.2020Violation de domicile · Droit de porter plainte · Subsidiarité du droit pénal
  18. 4A_555/201928.08.2020Résiliation pour réticence
  19. 5A_20/202028.08.2020mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'allégation
  20. 5A_444/202028.08.2020Droit d'être entendu · Mainlevée définitive · Transaction judiciaire
  21. 9C_438/202028.08.2020Droit d'être entendu · récusation · Capacité d'ester en justice
  22. 4A_29/202027.08.2020Recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  23. 5A_244/202027.08.2020Préjudice irréparable · Interdiction de l'arbitraire · Vraisemblance
  24. 5A_676/202027.08.2020Curatelle de représentation · Approbation d'une convention · Conclusions nouvelles en instance fédérale
  25. 9C_747/201927.08.2020Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Date de référence de la liquidation partielle · Cercle des destinataires
  26. 5A_208/202026.08.2020Revenu hypothétique · Contribution d'entretien après divorce · 46,7 ans
  27. 5D_10/202026.08.2020Mainlevée définitive · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères en matière d'obligations alimentaires · Interdiction de l'arbitraire
  28. ATF 146 III 37725.08.2020Art. 439 al. 1 ch. 1 CC ; appel au juge en cas de placement ordonné par un médecin; compétence intercantonale. La compétence intercantonale pour statuer sur le recours contre un placement ordonné par un médecin revient au juge du lieu où le placement a été ordonné (consid. 3-6).
  29. 4A_248/201925.08.2020Qualité pour recourir · Renonciation au recours en arbitrage international · Jonction de procédures
  30. 4A_252/202025.08.2020Interprétation du contrat · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit à la preuve
  31. 4A_255/202025.08.2020Licenciement immédiat · Indemnité pour licenciement immédiat injustifié · Bonus
  32. 5A_175/202025.08.2020Compétence territoriale · Placement à des fins d'assistance · Recours en matière civile
  33. 5A_92/202025.08.2020Audition de l'enfant · Autorité parentale · Capacité de discernement de l'enfant
  34. 8C_705/201925.08.2020Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  35. 4A_21/202024.08.2020Indemnité pour licenciement immédiat injustifié · Faits nouveaux en procédure d'appel · EMS
  36. 5A_489/201924.08.2020Autorité parentale conjointe · Autorité parentale exclusive · Droit à la preuve
  37. 2C_190/202021.08.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Domicile fiscal
  38. ATF 147 I 32520.08.2020Art. 127 al. 3 Cst. ; art. 20 al. 1 LHID ; art. 626 al. 1 CO en lien avec l' art. 56 CC ; interdiction de la double imposition; domicile fiscal principal et changement de siège. Déchéance du droit de recours du contribuable en matière de double imposition (consid. 4.2). Au-delà d
  39. 2C_522/201920.08.2020Double imposition intercantonale · Recours en matière de droit public · Souveraineté fiscale
  40. ATF 146 III 44119.08.2020Radiation de la société faillie du registre du commerce/cession de droits selon l' art. 260 LP . La radiation de la société faillie du registre du commerce n'a aucune influence sur la légitimation active des créanciers cessionnaires selon l' art. 260 LP (consid. 2).
  41. 5A_80/202019.08.2020Recours en matière civile · Divorce · Conséquences patrimoniales du divorce
  42. 2C_255/202018.08.2020Attribution des prestations en matière de TVA · Représentation en matière de TVA · Scission rétroactive inscrite au registre du commerce
  43. 2C_288/202018.08.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Liberté du mariage
  44. 2C_424/202018.08.2020Extinction de l'autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  45. 5A_16/202018.08.2020Responsabilité du propriétaire foncier (art. 679 CC) · Lien de causalité · Légitimation passive
  46. 5A_707/201918.08.2020attribution de la garde · Bien de l'enfant · Droit aux relations personnelles
  47. 9C_291/202018.08.2020Notion de salaire déterminant · Prestations de pont pour retraite anticipée · Prestations à caractère facultatif de fonds de bienfaisance patronaux
  48. 1C_182/201917.08.2020Obligation d'assainissement phonique · Équipement · fardeau de la preuve
  49. 4A_486/201917.08.2020Prozessualer Ordre public · Qualité pour recourir · Ordre public matériel
  50. 5A_393/202017.08.2020Droit d'être entendu · Garde et relations personnelles · Mesures de protection de l'enfant