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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 70/424
Comme norme- 4A_19/202106.04.2021Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Motivation du recours · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 5A_581/202001.04.2021entretien de l'enfant · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Droit d'être entendu
- 6B_1090/202001.04.2021Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement · présomption d'innocence · Indemnité en cas de classement
- 5A_226/201931.03.2021Recours en matière civile · Caractère réformatoire du recours · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_451/202031.03.2021Nova en procédure d'appel · Calcul du revenu déterminant pour l'entretien · Entretien d'un enfant majeur
- 5A_727/202031.03.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit à la preuve · fardeau de la preuve
- 5A_783/202031.03.2021Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Faits nouveaux · Arbitraire
- 5A_42/202030.03.2021Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation · Cause de protection de l'union conjugale
- 5A_504/202030.03.2021Responsabilité de l'État pour le placement à des fins d'assistance · Placement à des fins d'assistance · Indemnité pour tort moral
- 5A_519/202029.03.2021Mesures provisionnelles · Protection de l'union conjugale · entretien de l'enfant
- 5A_795/202029.03.2021Mesures · Droit d'être entendu · Arbitraire
- 8C_745/202029.03.2021Révision de la rente · Comparaison des revenus · revenu sans invalidité
- 4A_46/202126.03.2021Assistance judiciaire · Indigence · Interpellation du juge
- 5A_85/202126.03.2021demande de récusation · Droit d'être entendu · Prévention
- 1C_250/202025.03.2021Recours en matière de droit public · Notoriété judiciaire · Fait notoire
- 2C_1062/202025.03.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
- 4A_508/202025.03.2021Convocation de l'assemblée générale · Intérêt digne de protection · Inefficacité suspendue
- 5A_253/202025.03.2021Modification de mesures provisionnelles dans le cadre du divorce · Revenu hypothétique · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 5A_669/202025.03.2021Garde alternée · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 5A_825/202025.03.2021Nullité de la poursuite · Abus de droit · Poursuite en réalisation de gage
- 5A_889/202025.03.2021Arbitraire · recevabilité du recours · mesures provisionnelles
- 4A_571/202023.03.2021Recours en matière civile · Résiliation pour défaut de paiement · Consignation du loyer
- 8C_444/202023.03.2021Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_732/202022.03.2021Recours en matière civile · Compétence · Ordonnance sur les enfants placés
- 9C_203/202022.03.2021Obligation de dénoncer · Résiliation du contrat de prévoyance · Appréciation anticipée des preuves
- 4A_450/202019.03.2021Recours en matière civile · Droits d'auteur · Droit d'utilisation
- 2C_420/202018.03.2021Brocanteur · Fortune commerciale · Frais de véhicule
- 5A_415/202018.03.2021Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Bien de l'enfant
- 5A_549/201918.03.2021entretien de l'enfant · Droit d'être entendu · Contribution de prise en charge
- 5A_106/202017.03.2021liquidation du régime matrimonial · acquêts · Biens propres
- ATF 147 III 20916.03.2021Art. 274a CC et art. 27 al. 2 LPart . Conditions auxquelles un droit aux relations personnelles sur des enfants peut être accordé à un tiers, en particulier à l'ex-partenaire enregistré de leur père ou de leur mère. Cercle des tiers concernés par l' art. 274a CC (consid. 5). Défi
- 2C_656/202016.03.2021Déduction pour personnes à charge · Arbitraire · fardeau de la preuve
- 5A_395/202016.03.2021Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Annotation de l'inscription provisoire · Vraisemblance
- 5A_707/202016.03.2021Exécuteur testamentaire · Partage successoral · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_755/202016.03.2021Droit aux relations personnelles avec l'enfant du partenaire enregistré · Bien de l'enfant · Circonstances exceptionnelles
- 5A_853/202016.03.2021Révocation de l'exemption de l'obligation de désigner un organe de révision de la fondation · Conditions de l'exemption de l'obligation de révision · Surveillance des fondations
- 5A_984/202016.03.2021Recours en matière civile · Qualité pour recourir · Approbation du rapport final d'un curateur
- 4A_350/202012.03.2021Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
- 4A_552/202012.03.2021Droit d'être entendu · Protection contre les loyers abusifs · Obligation d'utiliser la formule officielle
- 1F_10/202111.03.2021Irrecevabilité de la demande de révision faute de ratification par le représentant légal
- 2C_914/202011.03.2021Droit au mariage · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
- 5A_840/202011.03.2021Surveillance des fondations · Compétence de l'autorité de surveillance · Autorité de la chose jugée d'une décision
- 2C_596/202010.03.2021Domicile fiscal · Concubinage · Domicile alterné
- 4A_5/202109.03.2021Licenciement immédiat · Justes motifs de résiliation immédiate · Arbitraire
- 8C_417/202009.03.2021Subventionnement des mesures relatives au marché du travail · Administration des preuves et appréciation anticipée des preuves · Interprétation des contrats de droit administratif
- 2C_383/202008.03.2021Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 2C_864/202008.03.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Droit fiscal harmonisé
- 4A_446/202008.03.2021Exigences de motivation · Établissement des faits · Arbitraire
- 2C_337/201904.03.2021Interdiction de l'arbitraire · Constatation de faits manifestement inexacte · Responsabilité de l'État
- 2C_746/202004.03.2021Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Mariage avec une Suissesse comme motif d'établissement