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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 65/424

Comme norme
  1. 5A_100/202125.08.2021Bien de l'enfant · Garde alternée · Droit aux relations personnelles
  2. 5A_1049/201925.08.2021entretien après le divorce · Revenu hypothétique · fardeau de la preuve
  3. 5A_1072/202025.08.2021Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière civile · Protection de l'union conjugale
  4. 5A_887/202025.08.2021Audition de l'enfant · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  5. 2C_644/202024.08.2021Restitution de bourses d'études · Interdiction de l'arbitraire · Prestations complémentaires à l'AVS/AI
  6. 4A_25/202124.08.2021Responsabilité du détenteur d'animal · Preuve contraire · Répartition du fardeau de la preuve
  7. 5A_171/202124.08.2021Action révocatoire · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  8. 5A_595/202024.08.2021Provisio ad litem · Interdiction de l'arbitraire · Maxime inquisitoire
  9. 4A_175/202123.08.2021Exigence de motivation du recours · Droit d'être entendu · Abus de droit
  10. 5A_782/202023.08.2021Droit de préemption · Exigence de motivation du recours · Grief relatif à l'établissement des faits
  11. 5A_942/202023.08.2021Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Protection de l'union conjugale
  12. 1C_180/202119.08.2021Interdiction de l'arbitraire · Police des constructions · rétablissement de l'état conforme au droit
  13. 1B_31/202117.08.2021Capacité d'ester en justice · Curatelle de représentation · Procédure de récusation
  14. 1B_661/202017.08.2021Capacité d'ester en justice · Retrait du recours · Incapacité de discernement
  15. 2C_125/202117.08.2021Droit de séjour après dissolution du mariage · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Intégration réussie
  16. 8C_795/202017.08.2021Recours en matière de droit public · Résiliation abusive · Droit d'être entendu
  17. 5A_651/202012.08.2021Cession d'actifs de la succession selon l'art. 230a LP · Abus de droit · Cession selon l'art. 260 LP
  18. 5A_299/202011.08.2021Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Signification de l'acte introductif d'instance · Droit d'être entendu
  19. 5A_754/202010.08.2021Mesures protectrices de l'union conjugale · Calcul de la contribution d'entretien · Revenu hypothétique
  20. 4A_43/202109.08.2021Droit à la création d'un titre pour matérialiser la qualité d'actionnaire · Interprétation des statuts · Intérêt digne de protection
  21. 4A_138/202106.08.2021Jonction de procédures · Exigence de motivation du recours · Droit d'être entendu
  22. 4A_659/202006.08.2021Interdiction de l'arbitraire · Intérêt sur des biens (interest in property) · Ayant droit économique
  23. 2C_41/202105.08.2021Conflit de compétences intercantonal · Interdiction de la double imposition · Droit d'être entendu
  24. 2C_971/202005.08.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Domicile fiscal
  25. 5A_212/202105.08.2021Curatelle de portée générale · Expertise psychiatrique · Principe de subsidiarité
  26. 5A_460/202105.08.2021Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · mesures provisionnelles · Abus de droit
  27. 1C_44/202104.08.2021Rectification de données personnelles · Droit au respect de la vie privée · Nationalité
  28. 5A_1047/202004.08.2021Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Mesure provisionnelle · Vraisemblance
  29. 5A_544/202104.08.2021Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Droit d'être entendu
  30. 5A_758/202003.08.2021Protection de la personnalité des personnes morales de droit public · Légitimation active · Liberté d'expression et des médias
  31. 5A_524/202002.08.2021entretien après le divorce · Imputation de la rente AI sur l'entretien · Prévoyance
  32. 8C_343/202102.08.2021Indemnité de placement en famille d'accueil · Ordonnance administrative · Abus du pouvoir d'appréciation
  33. ATF 147 II 33829.07.2021Remboursement de l'impôt anticipé; évasion fiscale ( art. 21 al. 2 LIA ); portée de la pratique de l'Administration fédérale des contributions du 15 novembre 1990 dite de "l'achat d'un porte-monnaie plein". Conditions légales du droit au remboursement de l'impôt anticipé (consid.
  34. 2C_80/202129.07.2021Évasion fiscale · Remboursement de l'impôt anticipé · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  35. 5A_558/202129.07.2021mesures provisionnelles · Attribution de la garde des enfants · Droit d'être entendu
  36. 2C_401/202028.07.2021Double imposition intercantonale · Impôt sur le capital · harmonisation fiscale
  37. 2C_486/202128.07.2021Prescription de la créance fiscale · Reconnaissance de dette · interruption de la prescription
  38. 2C_74/202126.07.2021Procédure de rappel d'impôt · Prescription du rappel d'impôt · Prescription de l'imposition
  39. 4A_146/202126.07.2021Recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  40. 4A_526/202026.07.2021Contrat de travail · Paiement du salaire · Vacances et indemnité pour vacances non prises
  41. 5A_1066/202023.07.2021Audition de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Droit aux relations personnelles
  42. 4A_66/202122.07.2021Prêt à usage · Indemnité pour occupation illicite · Preuve facilitée (art. 42 al. 2 CO)
  43. 4A_18/202121.07.2021Responsabilité fondée sur la confiance · Culpa in contrahendo · Responsabilité contractuelle
  44. 6B_301/202121.07.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  45. 4A_109/202120.07.2021Interdiction de concurrence · Peine conventionnelle · Décision d'appréciation
  46. 4A_636/202020.07.2021Égalité salariale · Discrimination indirecte · Allègement du fardeau de la preuve
  47. 5A_392/202120.07.2021Autorité de l'arrêt de renvoi · maxime des débats · Maxime inquisitoire
  48. 6B_341/202120.07.2021Droit d'être entendu · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  49. 4A_33/202119.07.2021Recours en matière civile · Égalité salariale · Discrimination directe
  50. 4A_91/202119.07.2021recours joint · Abandon d'emploi · Licenciement immédiat