H.2.2 Taxes d’utilisation (eaux souterraines et eaux de surface)

L’octroi, par une collectivité publique, du droit d’utiliser des eaux souterraines et des eaux de surface constitue une activité relevant de la puissance publique (art. 3, let. g, LTVA). Il s’agit en général du pompage de l’eau des lacs, des rivières, des ruisseaux ou des nappes d’eau souterraines pour l’irrigation des champs ou le refroidissement des bâtiments et des machines. Il en va de même lorsqu’une collectivité publique octroie le droit de prélever de la chaleur des nappes d’eau souterraines au moyen d’une pompe à chaleur.