H.2.8 Protection-incendie: contributions et taxes d’hydrantes, taxes défense-incendie, etc.

Les taxes de défense incendie uniques ou annuelles que le service d’approvisionnement en eau impute au service du feu constituent des prestations imposables au taux normal (mise à disposition de l’infrastructure).

Si les conditions de l’art. 21, al. 2, ch. 28, LTVA (→ ch. C.4) sont remplies, ces prestations sont exclues du champ de l’impôt.

Modification d’une pratique actuelle suite à l’examen de la pratique par l’AFC (date de publication : 20.09.2024 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).