H.2.6 Déphosphatation
Info TVA par secteur 19 · Collectivités publiques
En vigueur · État du 20 septembre 2024
AFC · Info TVA secteur 19 · H.2.6 Déphosphatation · Français
Les contributions que les cantons versent aux communes pour la déphosphatation des eaux usées sont réputées subventions (art. 18, al. 2, let. a, LTVA).