H.2.12 Autorisations en matière de protection des eaux

La délivrance d’autorisations en matière de protection des eaux par le service cantonal compétent ou par les communes pour des projets de construction (par ex. projet de construction dans des zones de protection des eaux souterraines, installation de douches supplémentaires ou construction de silos) constitue une activité relevant de la puissance publique (art. 3, let. g, LTVA).