H.2.5 Fontaines publiques

Les fontaines publiques sont alimentées en eau par le service d’approvisionnement en eau. Si ces livraisons d’eau sont facturées à d’autres services de la même commune, elles constituent une prestation exclue du champ de l’impôt (art. 21, al. 2, ch. 28, let. a, LTVA).

S’il ne refacture pas d’indemnités pour les coûts des fontaines publiques, le service d’approvisionnement en eau peut tout de même déduire entièrement l’impôt préalable, pour autant que tous les coûts des fontaines publiques soient financés par des revenus imposables (vente de l’eau).