H.2.7 Taxes de défense incendie perçues auprès des propriétaires immobiliers (contributions et taxes d’hydrantes)

Les taxes de défense incendie uniques ou annuelles perçues auprès des propriétaires immobiliers sont des contributions pour une activité relevant de la puissance publique (art. 3, let. g, LTVA) et ne sont donc pas imposables si elles sont perçues pour tous les immeubles situés dans la zone de protection contre le feu et pas uniquement pour les immeubles qui sont raccordés à l’approvisionnement en eau.

Il en va de même lorsque les taxes de défense incendie sont perçues uniquement pour les immeubles qui ne sont pas raccordés à l’approvisionnement en eau.

En revanche, les taxes de défense incendie doivent être considérées comme une partie des taxes de raccordement et sont donc imposables au taux réduit (→ ch. H.2.3) lorsqu’elles sont perçues uniquement pour les immeubles qui sont raccordés à l’approvisionnement en eau.