H.2.9 Contributions de l’assurance cantonale des bâtiments
Info TVA par secteur 19 · Collectivités publiques
En vigueur · État du 20 septembre 2024
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Les contributions de l’assurance cantonale des bâtiments aux hydrantes et au réseau de conduites constituent des subventions au sens de l’art. 18, al. 2, let. a, LTVA.