H.2.4 Droit d’utilisation d’une source

Le droit d’utilisation d’une source est le droit d’utiliser l’eau d’une source. La cession d’un droit inscrit au registre foncier d’utiliser une source est exclue du champ de l’impôt (art. 21, al. 2, ch. 20, LTVA). Si ce droit n’est pas inscrit au registre foncier, sa cession constitue une prestation de services imposable au taux normal.

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).