H.2.13 Fontainiers
Info TVA par secteur 19 · Collectivités publiques
En vigueur · État du 20 septembre 2024
AFC · Info TVA secteur 19 · H.2.13 Fontainiers · Français
Les prestations des fontainiers sur les conduites d’eau sont imposables au taux normal (art. 25, al. 1, LTVA).
Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).