H.2.3 Livraison d’eau (y c. taxes de raccordement)

La livraison d’eau amenée par conduite est une prestation imposable au taux réduit (art. 14, ch. 2, OTVA en relation avec l’art. 25, al. 2, let. a, ch. 1, LTVA).

Les taxes perçues à cet effet, par exemple les taxes de base, les taxes au robinet, les locations de compteurs et les taxes uniques de raccordement sont des prestations accessoires qui partagent le sort fiscal de la prestation principale (ici, la livraison d’eau) et sont donc également imposables au taux réduit (art. 25, al. 2, let. a, ch. 1, LTVA).

La livraison d’eau prélevée sur des conduites ouvertes (par ex. cours d’eau ou bisses) ou fermées (par ex. hydrantes) constitue également une prestation imposable au taux réduit (art. 14, ch. 2, OTVA en relation avec l’art. 25, al. 2, let. a, ch. 1, LTVA).

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).