2.1.16.2 Prestations imposables

Les prestations qui ne sont pas liées au diagnostic et au traitement des maladies et des blessures (par ex. la vente de lunettes ou de lentilles de contact, la détermination de la correction pour les lunettes, les ajustements de lentilles de contact ou les examens de la vue).

Modification d’une pratique actuelle à la suite de l’examen de la pratique par l’AFC (date de publication: 15.07.2021; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).