2.1.5.2 Prestations imposables
Info TVA par secteur 21 · Santé
En vigueur · État du 17 août 2026
AFC · Info TVA secteur 21 · ch. 2.1.5.2 · Français
a. | Les autres examens, conseils et traitements visant uniquement à accroître le bien-être ou les performances. |
b. | La remise de médicaments et de matériel médical ou orthopédique. |
c. | Certaines expertises (pour plus de détails, → ch. 9). |