2.1.5.2 Prestations imposables

Info TVA par secteur 21 · Santé

En vigueur · État du 17 août 2026

AFC · Info TVA secteur 21 · ch. 2.1.5.2 · Français

a.

Les autres examens, conseils et traitements visant uniquement à accroître le bien-être ou les performances.

b.

La remise de médicaments et de matériel médical ou orthopédique.

c.

Certaines expertises (pour plus de détails, → ch. 9).