Projet

CHAPITRE 6: DISPOSITIONS COMMUNES

Section 1: Examen par l’office du registre du commerce et inscription au registre du commerce

Art. 88 Examen par l’office du registre du commerce

¹ L’office du registre du commerce examine:

a. si la fusion, la scission ou la transformation dont l'inscription est requise est autorisée en

vertu de la présente loi;

b. si les pièces justificatives requises sont réunies;

c. si les contrats et projets requis, ainsi que les rapports des organes et des réviseurs, sont

complets;

d. si les décisions des organes sont complètes et si les majorités requises sont réunies;

e. si les dispositions impératives du droit civil fédéral sont respectées;

f. si les approbations de la fusion, de la scission ou de la transformation nécessaires en

vertu de la présente loi ou d'autres lois fédérales sont entrées en force.

² Les contrats et projets soumis qui sont manifestement incorrects peuvent être refusés. L'exactitude des rapports n'a pas à être vérifiée.

Art. 89 Dispositions d'exécution

Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires concernant:

a. les modalités de l'inscription au registre du commerce;

b. les pièces justificatives à fournir;

c. la procédure de dépôt visée aux articles 17, 28, 52 et 78.

Section 2: Réquisition d'inscription au registre foncier

Art. 90

Le sujet reprenant ou, en cas de transformation, le sujet qui change de forme juridique doit requérir l'inscription au registre foncier de l'ensemble des modifications qui résultent de la fusion, de la scission ou de la transformation, dans le délai de trois mois dès la date à laquelle ces opérations déploient leurs effets.