Projet

Art. 67 Approbation

La scission doit être approuvée par l'autorité de surveillance compétente en vertu de l'article 61 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité¹.

CHAPITRE 4: TRANSFORMATION

Section 1: Dispositions générales

Art. 68 Principe

Un sujet peut changer sa forme juridique par voie de transformation, tout en conservant l’ensemble de ses rapports juridiques.

Art. 69 Transformations autorisées

¹ Une société de capitaux peut se transformer:

a. en une société de capitaux de forme juridique différente;

b. en une société coopérative.

² Une société en nom collectif peut se transformer :

a. en une société de capitaux;

b. en une société en commandite.

³ Une société en commandite peut se transformer :

a. en une société de capitaux;

b. en une société en nom collectif.

⁴ Une société coopérative peut se transformer :

a. en une société de capitaux;

b. si elle ne dispose pas d'un capital social, en une association.

⁵ Une association peut, si elle est inscrite au registre du commerce, se transformer en une société coopérative.

⁶ La transformation d'instituts de droit public est régie par les dispositions spéciales de la présente loi.