Projet

Art. 62 al. 3

³ Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions concernant l'approbation de fusions, de scissions et de transformations d'institutions de prévoyance par les autorités de surveillance ainsi que concernant l'exercice de la surveillance lors de liquidations et de liquidations partielles.

5. Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne1 La loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne du 8 novembre 1934 est modifiée comme suit:

Art. 14

Abrogé

6. Loi fédérale sur la surveillance des institutions d'assurance privées2 La loi fédérale sur la surveillance d'institutions d'assurance privées est modifiée comme suit:

Art. 9a

Les fusions, scissions et transformations d'institutions d'assurance doivent être approuvées par l'autorité de surveillance.

Art. 42 1er al.

¹ Le Conseil fédéral édicte:

a. des prescriptions complétant:

er e e e e

1. les articles 3, 1 alinéa, 5, 3 alinéa, 9a, 12, 13, 3 alinéa, 14, 3 alinéa, 15, 21, 3 alinéa, 24, 38a, 4^e et 5^e alinéas, 39, 5^e alinéa et 44 de la présente loi;