Projet

Art. 70 Règles spéciales concernant la transformation de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite

¹ Une société en nom collectif peut se transformer en société en commandite par:

a. l'entrée d'un commanditaire dans la société en nom collectif;

b. l'acquisition de la qualité de commanditaire par un associé.

² Une société en commandite peut se transformer en société en nom collectif par:

a. la sortie de l'ensemble des commanditaires;

b. l'acquisition de la qualité d'associés indéfiniment responsables par l'ensemble des com-

manditaires.

³ Demeure réservée la continuation des affaires d'une société en nom collectif ou en commandite sous la forme d'une entreprise individuelle au sens de l'article 579 du code des obligations.

⁴ Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux transformations prévues par le présent article.

Section 2: Parts sociales et droits de sociétariat

Art. 71 Maintien des parts sociales et des droits de sociétariat

¹ Les parts sociales et les droits de sociétariat des associés doivent être maintenus lors de la transformation.

² Les associés sans parts sociales ont droit à au moins une part sociale lors de la transformation de leur sujet en une société de capitaux. La valeur nominale peut au besoin être fixée au-dessous du montant nominal minimal prévu par la loi.

³ Le sujet doit attribuer des parts sociales équivalentes ou des parts sociales avec droit de vote aux titulaires de parts sociales sans droit de vote.

⁴ Le sujet doit attribuer des droits équivalents ou un dédommagement adéquat aux associés titulaires de droits spéciaux liés aux parts sociales ou aux droits de sociétariat.

⁵ Le sujet doit attribuer des droits équivalents aux titulaires de bons de jouissance, ou racheter leurs bons de jouissance à leur valeur réelle au moment du dépôt du projet de transformation.