Projet

Art. 48 Objets du patrimoine actif non attribués

Les objets du patrimoine actif qui ne peuvent être attribués sur la base du contrat de scission ou du projet de scission:

a. appartiennent, en cas de division, en copropriété à l'ensemble des sujets reprenants,

proportionnellement au patrimoine actif net qui leur revient en vertu du contrat de scission ou du projet de scission;

b. demeurent, en cas de séparation ou de dissociation, au sein du sujet transférant.

Art. 49 Rapport de scission

¹ Les organes supérieurs de direction ou d'administration des sujets qui participent à la scission doivent établir un rapport écrit sur la scission. Ils peuvent également rédiger le rapport en commun.

² Le rapport doit expliquer et justifier du point de vue juridique et économique:

a. le but et les conséquences de la scission;

b. le contrat de scission ou le projet de scission;

c. en cas de division ou de séparation, le rapport d'échange des parts sociales et, le cas

échéant, le montant de la soulte, ou les droits de sociétariat des associés du sujet transférant au sein du sujet reprenant;

d. en cas de dissociation, les parts sociales ou les droits de sociétariat, respectivement le

dédommagement, que le sujet transférant se voit attribuer;

e. les difficultés particulières d'évaluation;

f. le cas échéant, l'obligation de faire des versements supplémentaires et la responsabilité

personnelle qui résultent de la scission pour les associés;

g. en cas de scission à laquelle participent des sujets de formes juridiques différentes, les

obligations qui peuvent être imposées aux associés dans la nouvelle forme juridique.

³ En cas de fondation d'un nouveau sujet dans le cadre d'une scission, le projet de statuts du nouveau sujet doit être annexé au rapport de scission.

Art. 50 Vérification du contrat de scission ou du projet de scission ainsi que du rapport de scission

L'article 15 s'applique par analogie à la vérification du contrat de scission ou du projet de scission ainsi que du rapport de scission.

Art. 51 Information quant aux modifications du patrimoine

L'article 16 s'applique par analogie à l'information quant aux modifications du patrimoine.