Projet

Section 3: Fondation et bilan intermédiaire

Art. 72 Dispositions concernant la fondation

En cas de transformation d’un sujet en un sujet revêtant une nouvelle forme juridique, les dispositions du code civil et du code des obligations concernant la fondation du sujet correspondant s'appliquent. Les dispositions concernant le nombre de fondateurs ne s'appliquent pas.

Art. 73 Bilan intermédiaire

Le sujet doit établir un bilan intermédiaire si la date de clôture du bilan est antérieure de plus de six mois à celle de l'établissement du rapport de transformation.

Section 4: Projet de transformation, rapport de transformation et vérification

Art. 74 Etablissement du projet de transformation

¹ L'organe supérieur de direction ou d'administration doit établir un projet de transformation.

² Le projet de transformation doit revêtir la forme écrite et doit être approuvé par l'assemblée générale ou, à défaut, par les associés.

Art. 75 Contenu du projet de transformation

Le projet de transformation doit contenir en particulier:

a. le nom ou la raison de commerce, le siège et la forme juridique du sujet avant et après la

transformation;

b. les nouveaux statuts;

c. le nombre, l'espèce et la valeur des parts sociales qui seront remises au titulaires de

parts après la transformation, ou les indications sur les droits de sociétariat des associés après la transformation.

Art. 76 Rapport de transformation

¹ L'organe supérieur de direction ou d'administration doit établir un rapport écrit sur la transformation.

² Le rapport doit expliquer et justifier du point de vue juridique et économique:

a. le but et les conséquences de la transformation;

b. le respect des dispositions concernant la fondation applicables à la nouvelle forme juridi-

que;

c. les nouveaux statuts;